TABLEAUX SONT EFFECTUEES AVEC "SIGNATURE", COMME LE CONSTATE L'ARRET, IL VA DE SOI, SOUS PEINE DE FAVORISER JUDICIAIREMENT LE MARCHE DE FAUX TABLEAUX, QUE L'AUTHENTICITE DE CES SIGNATURES CONSTITUE UNE QUALITE

Annie Y... pour avoir contrefait par diffusion une oeuvre de l'esprit, en l'espèce, des cassettes de jeux Nintendo, en violation des droits de l'auteur et pour avoir trompé ses contractants sur les qualités

Z... demandait la nullité de la convention pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, mais que, "interrogé à l'audience sur la nature et le fondement de son action, (il) a fait plaider

seul appel de la partie civile, a renvoyé Fred Y... devant le tribunal correctionnel pour publicité de nature à induire en erreur et a confirmé l'ordonnance de non-lieu des chefs de tromperie sur les qualités

restée étrangère à l'emballage de l'échantillon litigieux, et constitue, comme les premiers juges l'ont exactement estimé, l'indication fausse de nature à induire en erreur, portant notamment sur les qualités

décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour écarter l'action subsidiaire des époux Y... en nullité de la vente, pour erreur sur la qualité

Gérard, K contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1989, qui, pour tromperie sur la composition et les qualités substantielles de la marchandise vendue

ACOMPTES VERSES, EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, BEN ASSOULI, DIRECTEUR DU COMPTOIR ORANAIS VINICOLE, FUT PREVENU DE FRAUDE ALIMENTAIRE ET DE TROMPERIE SUR LES QUALITES

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1991, qui l'a condamné, pour falsification de denrées alimentaires et tromperie sur les qualités substantielles

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1992, qui l'a condamné, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise, à 50 000 francs

des droits de l'homme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable du délit de tromperie sur les qualités

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 2 000 francs

1905 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré André Y... coupable du délit de tromperie sur les qualités

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Z... des fins de poursuites exercées contre lui du chef de tromperies sur l'origine et les qualités

pertinemment considéré que d'une part, l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ne pouvait être retenue puisque la validité du consentement devait être appréciée au moment de la formation

détournement de destination privilégiée de produits pétroliers commis par Jean Y..., Jean-Marie Z..., Richard A..., Abdel B... et Fabrice C..., du délit de tromperies aggravées par manoeuvres sur les qualités

amenés à voter, ils auraient refusé de donner ladite autorisation, la cour d'appel a méconnu la notion de condition suspensive, en violation de l'article 1181 du Code civil; 4 ) que l'erreur sur les qualités

janvier 1992 ; qu'il résulte du jugement et de la procédure que Patrick X... était prévenu "d'avoir à Castelmaurou, le 16 janvier 1991, trompé la clientèle sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités