Le 17 novembre 2005, puis le 24 avril 2006 M [U] a sollicité le versement de l'ARE qui lui a été refusé le 16 août 2006 en application de l'article 10§2 du règlement annexé à la convention d'assurance

L'article 4.1.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon précise que : " Les périmètres d'intérêt patrimonial

confondues à tort n'était pas prise en compte pour le calcul de la cotisation de l'assurance chômage ; qu'elle a ainsi privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 8 et 44 du règlement

prévus est supérieure ou très supérieure, selon le cas, à la distance de 8 m définie par les dispositions précitées ; qu'ainsi, le permis de construire litigieux a été accordé en méconnaissance du règlement

CONCARNEAU, SONT SITUES DANS LEUR PLUS GRANDE PARTIE DANS LA ZONE RURALE DEFINIE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1961 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 R DU REGLEMENT

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que le pavillon de M. et Mme Y... de Boisguilbert n'était pas conforme aux dispositions de l'article UD 12 du règlement annexé au plan

351-3 du Code du travail que les allocations d'assurance chômage ne sont attribuées qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ; que si, selon le règlement

administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement

demande à la Cour de dire que Monsieur [F] n'avait pas la qualité effective de salarié du TEMPS DE PEINDRE et qu'il n'a pas perçu un salaire, de juger que par application des articles 1er, 13 et 14 du règlement

X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le condamnant à restituer à l'ASSEDIC les prestations versées pendant la période de préavis en application des articles 75 et 77 du règlement

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le règlement

X... une allocation d'assurance du 14 septembre 1994 au 31 décembre 1996, sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance

date du 12 avril 1997 par laquelle il a rejeté la requête présentée par l'AOC et enregistrée sous le n° 158547 tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n°2 au règlement

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UD5 DU REGLEMENT

plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Haut-Beaujolais, autorise la réalisation d’une maison d’habitation sans lien avec une exploitation agricole, en méconnaissance de l’article A1.2 C4 du règlement

que, le 23 juin 1995, elle l'a mis en demeure de lui restituer des sommes correspondant aux allocations perçues à tort entre le 20 août 1993 et le 30 septembre 1994 en application de l'article 50 du règlement

dès cette date, et si le mandat social du gérant lui interdisait la recherche d'un autre emploi, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 37-A et 38 (en réalité 79 a et 80) du règlement

le décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi, ainsi que la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage, du règlement