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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305404_20260206
6 février 2026
concerne les conclusions indemnitaires : D’une part, aux termes de l’article 4.2.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables au marché en litige, relatif aux modalités de règlement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301261
23 octobre 2012
d'oeuvre au sens de la norme NFP 03-001, dans sa version de décembre 2000, la personne présentée par le maître de l'ouvrage comme ayant pour mission de l'assister dans la réception des travaux et le règlement
Trib. de Commerce
69b9cb0bcdc6046d4704e8cc
23 octobre 2025
alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement
69b9ce67cdc6046d470527a6
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fcb032d83cfd3e8311
7 janvier 2025
[Y] a indiqué, s’agissant des circonstances de son accident : « nous étions devant la cafétéria puis [N] (mon agresseur) est venu vers moi et m’a dit est ce que tu veux que l’on règle nos comptes maintenant
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00606
23 juin 2015
la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de l'acte de cession, la cessionnaire s'engageait à acquitter, à compter
civ1
613724c5cd580146774183d2
20 septembre 2006
Y... qui l'aurait déposée sur le compte de cette amie, hypothèse d'autant plus vraisemblable que M.
cr
6079a8559ba5988459c4cbf6
17 octobre 1991
civile, défaut et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mise en liberté de X... sous contrôle judiciaire ; " aux motifs que la procédure est en voie de règlement
ECLI:FR:CCASS:2012:C101443
13 décembre 2012
dans le mois suivant le commandement, retient que les créanciers étaient fondés à affecter cette somme au règlement des échéances impayées les plus anciennes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007737250
20 mars 1987
X..., architecte, soit 47 %, et à la société OTH, bureau d'études techniques, soit 53 % ; qu'aux termes de l'article 4 de ladite convention : "Les sommes dues aux hommes de l'art... seront réglées... au
soc
6079b2019ba5988459c55112
16 mars 1972
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) QUI GERE POUR PARTIE LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE SON PERSONNEL ET QUI AVAIT REGLE, A COMPTER
PCP JCP fond
67f6bbe0a9d5adc26061f531
8 avril 2025
Il explique qu’il a été souffrant en 2022 et que le trésor public a saisi ses revenus pour régler les frais d’hospitalisation.
613722e2cd58014677402baf
8 juillet 1997
X..., ambulancier, par la Banque nationale de Paris (BNP); que le débiteur principal ayant cessé tout règlement à compter du 26 novembre 1989, la BNP a assigné en paiement la caution qui a invoqué la nullité
Référés civils
65bc61bc4fb290a346073ff4
2 janvier 2024
La société Le César s’est ainsi engagée à régler une redevance forfaitaire annuelle.
6079a8bd9ba5988459c4ec0a
26 juin 1974
A REGLER AVEC LE PATRON ; " ALORS QUE CE MOTIF RELATIF UNIQUEMENT A L'INTENTION DES MEMBRES DU GROUPE, NE SAURAIT JUSTIFIER LA QUALIFICATION D'INSTIGATEUR OU D'ORGANISATEUR DE CE GROUPE QUI EXIGERAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028663321
26 février 2014
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population totale, pour l'application des lois et règlements
61372123cd580146773f1467
13 mars 1990
Mutualité française" (la Mutex) représentant la Société nationale de prévoyance, Groupement mutualiste (la SNP) et, d'autre part, la commune de Meyreuil, garantissant à cette dernière, avec effet à compter
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00690
27 mai 2026
[J] soutenait que le débat d'intérêt général sur les déserts médicaux avait dégénéré en une prise à partie personnelle, à l'occasion d'un règlement de compte politique ; qu'en ne justifiant pas du rattachement
60794d529ba5988459c487ae
15 mars 2005
régime du compte courant n'était pas contestée la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de
613726a9cd580146774277ac
19 juin 2007
préjudice pour la victime, que ce soit à l'égard de Mohamed Y..., conjoint de Keira Z..., qui a profité de la situation de faiblesse de son épouse, seule contre tous les membres de la famille pour régler
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