Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier, qui sont identiques, et sur le moyen unique du pourvoi n° F 03-30.653 du CHU de Montpellier, réunis

Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier, qui sont identiques, et sur le moyen unique du pourvoi n° E 03-30.652 du CHU de Montpellier, réunis

Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier, qui sont identiques, et sur le moyen unique du pourvoi n° H 03-30.654 du CHU de Montpellier, réunis

de la livraison intracommunautaire ce qui implique l'application du régime général de la TVA des factures falsifiées, mentionnant le régime de la TVA sur la marge, ont été retrouvées chez certains fournisseurs

au préjudice de la CPAM de Rouen et les a condamnés en conséquence à réparer le dommage subi par les parties civiles ; "aux motifs que des infractions d'établissement de fausses factures ont été réalisées

sans aucun contrôle de la réalité des achats et des ventes, ajouté au fait essentiel que les acheteurs étaient nommément désignés par Jean B... ; que le fait que les établissements Z... n'aient jamais

pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi provoqué des sociétés SMABTP, Sometra et Unimarbres et le moyen unique des pourvois provoqués des sociétés GFA, La Préservatrice foncière, UAP et Coteba, réunis

Sur le pourvoi formé par la société Leroy Merlin, société anonyme, dont le siège est ... et ayant son agence 51350 Cormentreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Reims

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la SEFAC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la

et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le chiffre d'affaires était effectivement en baisse, qu'en statuant ainsi, sans comparer comme il lui était demandé les chiffres d'affaires réalisés

Cette acquisition a été réalisée sous le bénéfice du régime du droit fixe d'enregistrement prévu aux articles Lp. 290-2 et R. 270 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. 4.

Examen des moyens Sur les premiers moyens, pris en leurs deuxièmes branches, des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 7. M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle Y... a été embauchée le 18 août 1992 par Mme X... en qualité de pharmacienne

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, du régime

de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis

de base, du régime invalidité décès et du régime avantage social vieillesse, les juges du fond ont violé les articles L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base), l'article L. 644-2 (régime invalidité décès

ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le deuxième moyen, réunis

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 2019), qu'en février 2017, Mme E..., titulaire d'un passeport ivoirien mentionnant qu'elle est née le [...] , a saisi le juge des enfants pour bénéficier du régime

des opérations réalisées et caractérisent la mauvaise foi des deux prévenus ; que, contrairement à ce que soutiennent ceux-ci, la réitération de la convention de cession de parts ne saurait être assimilée