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9 881 résultats pour « réception périodique des délégués par l 'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

615e0e3cc25a97f0381f53c8

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[J], en qualité de délégué syndical CGT, a signé, le 25 mars 2008, un protocole d'accord électoral pour les élections d'une délégation unique du personnel qui prévoyait, notamment, que les organisations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00844_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1221-20 code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience,

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdd71b925e8551dfbbdabdb

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

comparant en personne, assisté de Me Alain Y..., avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat SNTU CFDT, demeurant [...] - [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61636a8922908a2ec611e8ae

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué peuvent exercer les pouvoirs

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d6836fac7141b7e898

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le conseil de la demanderesse ayant indiqué que l'assignation avait été réceptionnée de l'huissier le 11 septembre 2023 et adressée à la cour en recommandé avec accusé de réception le même jour, il était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10837

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

; que dès lors, en l'absence de délégué syndical au sein de l'entreprise RCA depuis le 03 juillet 2013, l'employeur n'avait pas l'obligation d'entamer des négociations avec des membres titulaires de la

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Il ressort de la combinaison de ces textes que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale ou par la personne à qui il a délégué spécialement une partie de ses pouvoirs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb58

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Thierry PERROT, Conseiller M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd8925e

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

05 / 04218 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Brice J... 18 rue Antoine Bernoux Allée 1 69100 VILLEURBANNE comparant en personne

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6639c3c69413110008238605

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur le paiement des heures de délégation L'appelant explique qu'il avait un mandat de délégué syndical jusqu'en janvier 2020, avec 24 heures de délégation par mois, qui sont réglées sur un pourcentage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64379e3d9477fe04f5cc662b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il n'est pas prévu de délégation au directeur des ressources humaines.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb736f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le fond': Premièrement il résulte de l'article L 1232-6 du code du travail qu'en dehors des cas où les statuts de la personne morale employeur précisent les règles de la délégation de pouvoir, il

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [U] [D] ÉPOUSE [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : UNEDIC DÉLÉGATION

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage versées à la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8a593736057d78a9fd

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'employeur informait la salariée de son impossibilité de reclassement, par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 mars 2017 en faisant état de recherches menées au sein de la société Citizen

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Néanmoins, elle admet qu'il a été réceptionné par l'employeur le 15 avril 2021, date résultant d'un cachet porté sur ce courrier.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fc9fcdc6046d47f8f2e4

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

et corrigé par la direction', ce que l'employeur ne discute pas, qu'à la demande du délégué syndical de voir octroyer au personnel une prime mensuelle ou 3 jours de repos complémentaires pour compenser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01126

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

d'organiser les élections des délégués du personnel et a annoncé la candidature de Guy X... ; que le même jour, l'employeur lui a adressé, en recommandé, une lettre de convocation à un entretien préalable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035337fcbc9a65dc07069ca

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

[U] a refusé le poste, sans laisser le temps à son employeur de répondre à son interrogation sur le maintien de son salaire, ' qu'il ressort du compte rendu fait par le délégué du personnel de l'entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922c5

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Monsieur Andréas X... était placé sous la subordination hiérarchique de Monsieur Y..., Ambassadeur Délégué permanent au sein de la Délégation britannique à l'UNESCO.

Source officielle

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