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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
615e0e3cc25a97f0381f53c8
18 juin 2014
[J], en qualité de délégué syndical CGT, a signé, le 25 mars 2008, un protocole d'accord électoral pour les élections d'une délégation unique du personnel qui prévoyait, notamment, que les organisations
3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1221-20 code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience,
9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
comparant en personne, assisté de Me Alain Y..., avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat SNTU CFDT, demeurant [...] - [...]
Pôle 6 - Chambre 8
61636a8922908a2ec611e8ae
23 septembre 2010
Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué peuvent exercer les pouvoirs
TARIFICATION
6700d6d6836fac7141b7e898
4 octobre 2024
Le conseil de la demanderesse ayant indiqué que l'assignation avait été réceptionnée de l'huissier le 11 septembre 2023 et adressée à la cour en recommandé avec accusé de réception le même jour, il était
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10837
29 septembre 2021
; que dès lors, en l'absence de délégué syndical au sein de l'entreprise RCA depuis le 03 juillet 2013, l'employeur n'avait pas l'obligation d'entamer des négociations avec des membres titulaires de la
Protection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd848
3 novembre 2020
Il ressort de la combinaison de ces textes que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale ou par la personne à qui il a délégué spécialement une partie de ses pouvoirs
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb58
15 mai 2008
Thierry PERROT, Conseiller M.
6253c9bfbd3db21cbdd8925e
7 novembre 2007
05 / 04218 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Brice J... 18 rue Antoine Bernoux Allée 1 69100 VILLEURBANNE comparant en personne
Sociale C salle 3
6639c3c69413110008238605
19 avril 2024
Sur le paiement des heures de délégation L'appelant explique qu'il avait un mandat de délégué syndical jusqu'en janvier 2020, avec 24 heures de délégation par mois, qui sont réglées sur un pourcentage
Pôle 6 - Chambre 6
64379e3d9477fe04f5cc662b
12 avril 2023
Il n'est pas prévu de délégation au directeur des ressources humaines.
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
Sur le fond': Premièrement il résulte de l'article L 1232-6 du code du travail qu'en dehors des cas où les statuts de la personne morale employeur précisent les règles de la délégation de pouvoir, il
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [U] [D] ÉPOUSE [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : UNEDIC DÉLÉGATION
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86121cdc6046d471995ce
21 avril 2026
En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage versées à la
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8a593736057d78a9fd
6 mai 2022
L'employeur informait la salariée de son impossibilité de reclassement, par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 mars 2017 en faisant état de recherches menées au sein de la société Citizen
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9d
3 janvier 2023
Néanmoins, elle admet qu'il a été réceptionné par l'employeur le 15 avril 2021, date résultant d'un cachet porté sur ce courrier.
Chambre 4-7
6979fc9fcdc6046d47f8f2e4
16 janvier 2026
et corrigé par la direction', ce que l'employeur ne discute pas, qu'à la demande du délégué syndical de voir octroyer au personnel une prime mensuelle ou 3 jours de repos complémentaires pour compenser
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01126
18 mai 2011
d'organiser les élections des délégués du personnel et a annoncé la candidature de Guy X... ; que le même jour, l'employeur lui a adressé, en recommandé, une lettre de convocation à un entretien préalable
Pôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069ca
2 juin 2016
[U] a refusé le poste, sans laisser le temps à son employeur de répondre à son interrogation sur le maintien de son salaire, ' qu'il ressort du compte rendu fait par le délégué du personnel de l'entretien
6253cd0fbd3db21cbdd922c5
16 avril 2015
Monsieur Andréas X... était placé sous la subordination hiérarchique de Monsieur Y..., Ambassadeur Délégué permanent au sein de la Délégation britannique à l'UNESCO.
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