X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS FONDEE A COMPRENDRE DANS LES RECETTES RETENUES PAR ELLE COMME BASE DE SA COTISATION, UNE

des chambres d'enregistrement de ses décisions ; qu'en outre, comme l'a relevé le tribunal, il ressort de l'audition de M.

notarié du 7 novembre 2013 serait nul car il fonde une opération de fraude à la loi, dont il constitue avec l'acte de cession de parts du 28 octobre 2013, l'un des éléments essentiels et indivisibles

[T] [E] considère que le notaire a commis une faute en ne relevant pas la différence de surface habitable de l’appartement entre son acte de vente et la précédente vente conclue entre M.

[L] de ses demandes fondées sur l'article 123 du code de procédure civile ; - Prononce la nullité de la vente conclue entre M.

applicable en la cause : Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions

L.641-3 du code de commerce, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Dire et juger la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France recevable et fondée en ses demandes, En conséquence Débouter

son fonds de commerce n'avait pas fait perdre son caractère établi à la relation commerciale, qui avait seulement vocation à cesser à compter de la cession du fonds, ce dont il résultait que cette cession

[J] [O], recevables et bien fondées, - prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre M.

, calculé sans tenir compte de prétendus frais d'intervention d'un notaire auquel ordre avait été donné de verser à la BPO les fonds provenant de la vente du bien immobilier devant servir à rembourser

. ; qu'il convient de relever que l'acte de vente du fonds de commerce répond aux exigences de l'article L.141-1 et suivants du code de commerce ; que l'appelant ne fournit aucun élément laissant présumer

statuer sur la promesse de vente du fonds de commerce et a condamné M.

encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes concernant le taux de réduction et visant l'acte complémentaire du 8 juillet 2005 ; Attendu qu'ayant retenu que l'acte liquidatif complémentaire

Il le juge laconique puisque ne figure comme objet de la vente que : « Daikin 16 kw + BTD 270 L » ce qui ne décrit pas la nature ou les caractéristiques précises des biens vendus.

l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que les règles de la procédure collective ne font pas obstacle à la compensation de créances réciproques unies par un lien de connexité comme étant nées du

bail ayant été cédé, par acte authentique du 5 juillet 2011, à la S.C.I SESEL et le fonds de commerce cédé, par acte authentique du 18 novembre 2015, à la S.A.S [Adresse 1].

Par acte notarié du 13 mars 2015, la SCI Albizzia a signé une promesse unilatérale de vente avec la SARL GMT Conseil, de ce même local commercial, moyennant le prix de 170 000 euros.

de l'acte de vente et du devis descriptif du 15 novembre 1976, violant l'article 1134 du Code civil et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du