La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation.

loyer modéré, donnés à bail par l'Office public d'aménagement et de construction du Nord (OPAC), ainsi que l'Association de défense des locataires du lotissement Degroote, ont assigné le bailleur en réduction

K... et sept autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France promus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier 2000,

G... et trente-et-un autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France engagés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier

X... pour obtenir la réduction du prix du loyer et le versement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 1990), que la société Aqua Sea, qui a reconnu que la marchandise qu'elle a livrée n'était pas conforme à la commande, a, après avoir accordé une réduction

La décision du tribunal de première instance est examinée en appel par la Cour d'Appel de Pau qui se prononce sur la demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut

code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail dans sa rédaction

Par ordonnance du 14 mars 2023, notifiée le 22 mai 2023 à l'intéressé, le juge de l'application des peines a octroyé quinze jours de réduction de peine supplémentaire à M.

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

A la suite d’un dégât des eaux ayant affecté les lieux loués en juillet 2022, le bailleur a consenti à sa locataire une réduction de loyer de 30 % jusqu’à réparation complète des désordres.

contrainte que lui avait notifiée, le 4 juin 2012, la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique (la caisse) aux fins de paiement du montant d'un redressement de cotisations afférentes à la réduction

déclaration d'affiliation en qualité de travailleur indépendant en janvier 2011, a, le 8 juillet 2014, sollicité de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), la réduction

Au contraire même d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail, en proposant une modification mineure (réduction du temps de travail hebdomadaire de 35 à 30 heures), l'employeur a admis pouvoir

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins de contestation du redressement opéré au titre de la réduction sur les bas salaires.

conducteur fin de ligne et de conducteur couleuse par la société Fromageries Bel, devenue la société Bel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la réduction

Au cours de l'instance en divorce, après avoir obtenu la réduction du montant de la pension alimentaire allouée à l'épouse en exécution du devoir de secours par l'ordonnance de non-conciliation, M.

[U] [Z] une réduction supplémentaire de peine de sept mois pour la période allant du 4 octobre 2017 au 4 octobre 2021. 3. M.

Mme [E] [U] a assigné Mme [V] en réduction de ce legs. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

[P] a sollicité l'application du régime de réduction de peine antérieur à la loi du 22 décembre 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.