9 décembre 1992, aux fonctions de conseiller prud'homme; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement, pour motif économique, par lettre datée du 28 janvier 1993 en raison de son refus d'accepter une réduction

l'entrepreneur général n'est responsable de plein droit que des dommages résultant d'un vice de construction ou d'un vice du sol, de sorte, 1 ) qu'en relevant que le revêtement des garages était partiellement

Y... de la parcelle [...] chaude, est une donation déguisée, rapportable en valeur à la succession et réductible en cas de dépassement de la quotité disponible, d'autre part, condamne M. H...

indemnités ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite du contrat de travail à temps partiel de M.

[K] a saisi le magistrat instructeur aux fins de mainlevée partielle du cautionnement, en sollicitant la réduction de celui-ci à hauteur de 15 000 euros. 4.

Le 21 septembre 2009, à la suite d'un congé de maternité et d'un congé maladie, la salariée a repris son travail à temps partiel. 3.

ordonnant en l'espèce l'expropriation au profit de la commune d'[Localité 11] d'une partie de la parcelle cadastrée [Cadastre 4]/[Cadastre 9] en l'absence de document d'arpentage désignant la parcelle

détriment des emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-8, dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, L. 313-2, dans sa rédaction

Q... et R... sont salariés de la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de la H... à temps partiel ; que la mise en place d'une nouvelle convention collective est intervenue le 1er juillet 2000

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

X... a collaboré à la rédaction du quotidien "Le Courrier de l'Ouest" de 1985 à 2002 en fournissant des articles et des photographies concernant les communes du canton où il résidait ; que la société des

, dans l'impossibilité d'exercer sa profession jusqu'à la date de la consolidation ; préciser, pour chacune de ces périodes, si l'indisponibilité professionnelle a été totale (arrêt d'activité) ou partielle

l'ensemble des constructeurs, principaux clients de la société, celle-ci est directement impactée par la baisse d'activité du secteur automobile et les fermetures d'usines et les mesures de chômage partiel

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction

conseil de prud'hommes de Bayonne, 9 novembre 1999) que Mme X... a été engagée le 28 avril 1997, en qualité de vendeuse, par la société Les Galeries, suivant un contrat à durée indéterminée à temps partiel

à 25 % 266,67 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 583,33 € - Souffrances endurées 4500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 4200 € SOIT AU

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1731 F-D Pourvoi n

[A] [V] une reprise à temps partiel de 25 heures par semaine ; - constater que M.

antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code dans la rédaction que lui