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13 883 résultats pour « régularité de l'acte introductif d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dd3

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

n'a pas été régularisée et les " héritiers Marc Y..." dont l'existence n'est pas même établie, n'ont donc pas été valablement attraits à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

subséquents, y compris l'ordonnance déférée du 10 juillet 2025, - de juger que la signification de l'assignation introductive d'instance à Mme [S] [Q] est irrégulière, faute de respect des procédures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60321db8e3fccb551a8d3947

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Sur les exceptions de procédure soulevées par les intimés : Les consorts [L] invoquent la nullité des actes introductifs d'instance et des actes d'appel au motif que l'adresse indiquée, 401 China Basin

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe352cdc6046d475e412f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 16816,32 euros compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00354

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

la nullité soulevée de l'acte introductif d'instance ; qu'en retenant que la convocation de Messieurs Y... et Z... pour être entendus personnellement ne résulte en l'espèce ni des assignations qui leur

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28237cdc6046d479c7fef

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Un avenant de renouvellement a été régularisé entre les parties le 16 octobre 2024 et vise une fin de contrat au 11 octobre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd38cdc6046d47071ad0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ainsi, l’absence de règlement du droit de timbre, appelé contribution pour l’aide juridique, lors de l’introduction de l’instance ou à l’issue du délai d’un mois suivant la demande de régularisation par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd35cdc6046d47071a74

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ainsi, l’absence de règlement du droit de timbre, appelé contribution pour l’aide juridique, lors de l’introduction de l’instance ou à l’issue du délai d’un mois suivant la demande de régularisation par

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eeeccdc6046d47ae5682

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un nouveau contrat de bail portant sur le même bien a été régularisé entre les parties par acte sous seing privé en date du 11 février 2025 moyennant un loyer mensuel de 521,14 euros (489,36 euros au titre

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

La société LAPEYRE maintient ses demandes telles qu'elles figurent dans l'acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b1e

Appel

28 février 2002

28 février 2002

d'instance; *************** / SUR CE: / ************* Quant à la régularité de l'appel: Attendu que la régularité en la forme de l'appel n'est pas contestée; Quant à la signification du jugement:

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03498

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

A..., X..., H..., I... et Y... sont relatives à des pièces figurant sur des CD Rom faisant partie intégrante de la procédure d'instruction et non aux actes en cours ; que l'introduction d'un alinéa 5 dans

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82173cdc6046d47b231f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du du 29 décembre 2025 signifié en l’étude, M. [Y] [W] et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305830_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Si Mme B a produit à l'appui de sa requête introductive d'instance le courrier daté du 22 novembre 2023 par laquelle elle a présenté un recours préalable, ce courrier n'a été reçu par l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506133_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

B... à régulariser sa requête par la production, dans un délai de quinze jours, d’un acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien, conformément aux dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110564

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Le critère de l'ordre public ne peut être appliqué aux règles de compétence ; b) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e184fcdc6046d475b7629

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A cette audience, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e31697cdc6046d47a7ca4c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Enfin, le commissaire de justice disposait déjà de la même adresse lors de l'assignation introductive d'instance lorsqu'il était mandaté par le liquidateur judiciaire qui, par ailleurs, lors de la signification

Source officielle
TJ

JEX

69d98e81cdc6046d47d3549e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce88cdc6046d473088fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte du 7 janvier 2022, M.

Source officielle

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