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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd3
8 novembre 2017
n'a pas été régularisée et les " héritiers Marc Y..." dont l'existence n'est pas même établie, n'ont donc pas été valablement attraits à l'instance.
Chambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
28 mai 2026
subséquents, y compris l'ordonnance déférée du 10 juillet 2025, - de juger que la signification de l'assignation introductive d'instance à Mme [S] [Q] est irrégulière, faute de respect des procédures
Pôle 4 - Chambre 8
60321db8e3fccb551a8d3947
12 avril 2018
Sur les exceptions de procédure soulevées par les intimés : Les consorts [L] invoquent la nullité des actes introductifs d'instance et des actes d'appel au motif que l'adresse indiquée, 401 China Basin
PCP JCP fond
69dfe352cdc6046d475e412f
3 avril 2026
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 16816,32 euros compte
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00354
27 mars 2012
la nullité soulevée de l'acte introductif d'instance ; qu'en retenant que la convocation de Messieurs Y... et Z... pour être entendus personnellement ne résulte en l'espèce ni des assignations qui leur
PCP JCP ACR référé
69e28237cdc6046d479c7fef
7 avril 2026
Un avenant de renouvellement a été régularisé entre les parties le 16 octobre 2024 et vise une fin de contrat au 11 octobre 2025.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15fd38cdc6046d47071ad0
26 mai 2026
Ainsi, l’absence de règlement du droit de timbre, appelé contribution pour l’aide juridique, lors de l’introduction de l’instance ou à l’issue du délai d’un mois suivant la demande de régularisation par
6a15fd35cdc6046d47071a74
BAUX-HLM
69d7eeeccdc6046d47ae5682
9 avril 2026
Un nouveau contrat de bail portant sur le même bien a été régularisé entre les parties par acte sous seing privé en date du 11 février 2025 moyennant un loyer mensuel de 521,14 euros (489,36 euros au titre
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
La société LAPEYRE maintient ses demandes telles qu'elles figurent dans l'acte introductif d'instance.
6253c896bd3db21cbdd85b1e
28 février 2002
d'instance; *************** / SUR CE: / ************* Quant à la régularité de l'appel: Attendu que la régularité en la forme de l'appel n'est pas contestée; Quant à la signification du jugement:
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03498
10 janvier 2018
A..., X..., H..., I... et Y... sont relatives à des pièces figurant sur des CD Rom faisant partie intégrante de la procédure d'instruction et non aux actes en cours ; que l'introduction d'un alinéa 5 dans
Référés Civil
69d82173cdc6046d47b231f2
Par acte de commissaire de justice en date du du 29 décembre 2025 signifié en l’étude, M. [Y] [W] et M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305830_20240311
11 mars 2024
Si Mme B a produit à l'appui de sa requête introductive d'instance le courrier daté du 22 novembre 2023 par laquelle elle a présenté un recours préalable, ce courrier n'a été reçu par l'administration
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506133_20251201
1 décembre 2025
B... à régulariser sa requête par la production, dans un délai de quinze jours, d’un acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien, conformément aux dispositions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110564
17 octobre 2019
Le critère de l'ordre public ne peut être appliqué aux règles de compétence ; b) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e184fcdc6046d475b7629
20 mai 2026
A cette audience, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme
4ème chambre commerciale
69e31697cdc6046d47a7ca4c
17 avril 2026
Enfin, le commissaire de justice disposait déjà de la même adresse lors de l'assignation introductive d'instance lorsqu'il était mandaté par le liquidateur judiciaire qui, par ailleurs, lors de la signification
JEX
69d98e81cdc6046d47d3549e
Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties
1ere Chambre Section 1
6a17ce88cdc6046d473088fe
27 mai 2026
Par acte du 7 janvier 2022, M.
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