mensuelle de la rémunération n'était pas soumise au conseil de prud'hommes, de sorte qu'il s'agit d'une demande nouvelle irrecevable qui doit être écartée d'office ; - que la rémunération minimale mensuelle

Examen du moyen Sur les quatre premières branches, réunies, du moyen Enoncé du moyen 5. Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par M.

et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié exprimée en années complètes ; que la cour d'appel, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat à la

annuelle "minimale" ni d'un salaire mensuel de base de 22 630,83 francs, pour affirmer que la rémunération de M.

moins importante que la leur ; ' ils exerçaient leur activité à temps complet ; il n'y avait donc pas lieu de répartir la rémunération minimale ; du reste une rémunération minimale globale les empêchait

Son contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle brute et forfaitaire de 24.000 francs avec une indemnité d'éloignement égale à 50% de la rémunération mensuelle, une prime dite de treizième

X... a été engagé le 12 mars 2004 par la société Les Editions réunies en qualité de VRP ; que reprochant à son employeur notamment le non- paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article

salaires réels doivent être comparés en prenant en considération les rémunérations mensuelles versées chaque mois incluant la rémunération du temps de pause ", outre de rappeler la jurisprudence de la

débats par l'employeur qu'il effectuait un nombre considérable d'heures soit, 77 par semaine, et 330 par mois, cependant que lors de l'embauche, la somme forfaitaire correspondant aux appointements mensuels

du salarié, sur la période de référence, la cour d'appel a violé, par fausse application les articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail ; alors, enfin, que l'indemnité minimale de licenciement

part, que ceux-ci sont rémunérés sur la base d'un forfait minimal de 169 à 200 heures de travail mensuel, cependant que les salariés sédentaires bénéficient d'une rémunération calculée sur la base d'un

, avec les équipements sportifs fournis par celui-ci (article 2) et selon son organisation du temps de travail, cet engagement impliquant de sa part l'obligation de participer aux entraînements (au minimum

en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti ; Et attendu qu'ayant fait ressortir que la rémunération réelle perçue par les salariés en contrepartie

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SYNDICAT CFDT DES COOPERATIVES AGRICOLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE SALAIRE MINIMUM

Cette prime mensuelle, qui s'ajoute au minimum conventionnel, doit figurer à part sur le bulletin de salaire des ayants droit et est assimilée à un complément de rémunération brute.

minima garantis (SMMG) ; que l'article 26 de l'accord national professionnel précité pris en son 1er alinéa pose le principe de salaires mensuels minimaux garantis en ces termes : aucun salarié exerçant

de rémunération, outre 2.108, 20 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2009, la somme de 14.906, 85 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 1.490, 70 euros bruts au

X... de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée sur l'application de l'article 25 de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, la cour d'appel

brut tel que défini en préambule à la classification et figurant en annexe 1" ; que l'annexe I correspondant aux rémunérations mensuelles conventionnelles minimales définit toutes les catégories professionnelles

Ce salaire national minimum mensuel s'entend pour une durée hebdomadaire effective de travail de 39 heures, soit 169 heures par mois.