public n'avait pas estimé opportun de mettre en mouvement l'action publique engagée par la veuve et les parents de M.

par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter

notification, qu'il l'a transmise immédiatement au secrétariat de l'officier du ministère public, en a informé l'officier du ministère public suppléant du service lequel a signé les différentes citations

la notification, qu'il l'a transmise immédiatement au secrétariat de l'officier du ministère public, en a informé l'officier du ministère public suppléant du service lequel a signé les différentes citations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

des fonds trouvant son origine dans des faits d'entrave, objet de l'information, contrairement aux prétentions des prévenus, la qualification envisagée par le ministère public et soumise à l'examen de

public a pris ses réquisitions ; la prévenue ayant eu la parole en dernier"; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi

public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou ce droit ; qu'il n'est pas prévu par ce texte de notification de la requête du procureur

service public, ne laissant aux contractants aucun choix des prestations à réaliser ; que l'activité des vérificateurs habilités par le ministère de l'intérieur en vue de s'assurer de la sécurité de structures

Ministre, je vous joins un dossier récapitulatif qui a été fourni à Monsieur Paul Z..., Ministre d'Etat de Monaco, sur ce sujet, ainsi que le courrier que nous avons adressé à la COB ; ces pièces, dont

public a pris lui-même ses réquisitions ; qu'ainsi, il est prouvé que le magistrat instructeur n'a pas entendu persuader de l'existence d'une communication de pièces qui n'aurait pas eu lieu ni d'une

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mazurelle, au Préfet de la Vendée, à l'avocat ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public du 30 avril 2026 et 04 mai 2026 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise

O... reconnaissait dans une audition du 4 avril 2009 que "les travaux qui ont été réalisés sur le hangar n'ont pas été mentionnés sur la demande de permis de construire" et qu'il s'engageait à régulariser

Les juges retiennent que, par conséquent, le juge des libertés et de la détention était fondé à motiver sa décision par adoption expresse des motifs développés dans la requête du ministère public. 11