résultant d'un contrat synallagmatique présentent une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.

CONSTATER la résiliation fautive du bail par le preneur au 22 mars 2016 ; CONDAMNER la société AMC au paiement des dommages et intérêts moratoires stipulés à l'article 29 du bail.

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Motifs de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant ou résiliation

judiciaire, la date d'effet de la résiliation devant alors être fixée à la date de la reprise et les créances résultant de la résiliation fixées au passif de l'entreprise cédante ; qu'en rejetant la demande

Mme [I] et la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leurs demandes tendant à voir juger résiliés, aux torts exclusifs de la

commerce de la société Distrifood, est intervenue à l'instance pour faire valoir ses droits de créancier nanti ; que, par arrêt du 18 octobre 2005, la cour d'appel de Nancy a constaté la résiliation

n'(avait) été faite par X... ; que la CMA n'a(avait) pas davantage régulièrement résilié la police (litigieuse) ; que d'ailleurs, (elle) se trouv(ait) dans l'impossibilité de verser au débat une

judiciaire, la date d'effet de la résiliation devant alors être fixée à la date de la reprise et les créances résultant de la résiliation fixées au passif de l'entreprise cédante ; qu'en rejetant la demande

; que la résiliation judiciaire produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'un licenciement nul ; qu'en l'espèce, à la demande de M.

des parties" (art. 8.1), d'autre part, qu'ils pourraient être résiliés "en respectant un préavis de 12 mois avant la fin de chaque période" (art. 9.1), de sorte que la résiliation faisait simplement échec

X..., que le quatrième ne l'avait jamais été, que des jugements du 8 octobre 1986 avaient prononcé la résiliation des contrats, que l'organisme de crédit n'a pas fait de démarches pour obtenir restitution

[A] [Y] de ses fonctions, résilié les conventions de mise à disposition, procédé à sa transformation en société civile d'exploitation agricole (SCEA) et décidé que les terres prises à bail par son

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail .

Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.

du contrat de location, sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; que la cour d'appel ne pouvait, après avoir expressément relevé que

de crédit-bail fondée sur la résiliation du contrat de "mandat", avec effet au mois d'octobre 1990; qu'en déclarant qu'elle aurait procédé à la résiliation du bail et que cette résiliation n'entraînerait

de plein droit ou de la notification de la date de la décision prononçant la résiliation du contrat, pour déclarer au passif la créance éventuelle résultant de ladite résiliation, et non la seule créance

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le 13 mars 2019, la SCI a assigné la société Ambulances de [Localité 3] en constatation de la résiliation du bail au 3 août 2017 et en paiement, d'une part, des loyers et charges dus à cette date, d'autre

, a procédé à la résiliation dite "extraordinaire" du même contrat, avec effet immédiat; que la société Garage du Progrès a assigné la société A...