Codes de loi français

LEGIARTI000046774993

scellement douanier Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 - Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter caution Article 6, § 1 - Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR Article 6, § 4 - Révocation

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

La révocation de l'associé gérant entraîne la dissolution de la société, sauf reprise, dans les trois mois de la révocation, des droits et obligations de l'associé gérant par un autre organisme HLM ou une autre SEM. 2. Pouvoirs de l'associé gérant.

Article Annexe

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins met en place des protections particulières, d'une part, afin d'éviter une interrogation abusive ou toute intrusion dans la base de données d'identification des porcins et, d'autre

Article 19

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé dans les mêmes conditions par un vice-président dans l'ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé

LEGIARTI000026909680

: uniquement en reprise) 1 an après la cessation de fonctions A Demande de démission 1 an après la cessation de fonctions D Arrêté/notification de démission 1 an après la cessation de fonctions A Décision/notification de révocation

Article Annexe I

Les réserves abusives sont contestées et font l'objet d'observations écrites par le déménageur. R4.5 Le solde de la prestation est encaissé, en cours ou à l'issue du déchargement, selon les termes du contrat.

Article Annexe

- Contrat de consommation : obligation d'information, droit de rétractation, clauses abusives. Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites. - Publicité trompeuse.

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives

Article Annexe

En cas de perte de la qualité au titre de laquelle un administrateur a été élu, décès, démission, empêchement définitif ou révocation d'un membre du conseil d'administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois.

Article 16

Une amende civile d'un montant maximal de 50 000 euros peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l'instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord sur le fondement du jugement ayant

Article ANNEXE

Les réunions du conseil d'administration, à l'exception de celles relatives à la nomination du président, à la nomination ou à la révocation des directeurs généraux délégués, à l'arrêté des comptes annuels et des comptes consolidés, peuvent avoir lieu

Article Annexe

-Le membre du conseil d'administration démissionnaire ou révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.

Article Annexe

Ceux qui ont interdit l'accès de leurs installations aux agents mentionnés à l'article L. 428-22 du code de l'environnement encourent la révocation de plein droit de l'autorisation visée à l'article 23.

Article Annexe

les mineurs de 13 à 16 ans auteurs de faits punis de cinq ans d'emprisonnement lorsqu'il s'agit de violences volontaires, d'agressions sexuelles ou de délits commis avec la circonstance aggravante de violences et lorsque le magistrat envisage la révocation

Article 6

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION ET À LA RÉVOCATION DES MEMBRES DES CONSEILS OU DES DIRECTIONS DES SOCIÉTÉS GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT, Art. 12, Art. 13, Sct.