-1-2 et L. 451-3, les entreprises d'assurance mentionnées au dernier alinéa du présent I lui communiquent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tous les véhicules qu'elles assurent par un contrat de responsabilité civile automobile

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de commerce

. - Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1.

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

Code de la route

oeuvre par le centre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des contrôles techniques effectués et éviter que les installations soient utilisées par des personnes non agréées ou ayant une activité dans la réparation ou le commerce automobile

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30

Code de la route

Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de responsabilité civile automobile

LEGIARTI000042466807

—

ACTIVITES CONNEXES GUYANE - ETAM 3204 BATIMENT TP INGENIEURS ET CADRES GUYANE 1049 BATIMENT TRAVAUX PUBLICS SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 5 : Assistants maternels du particulier employeur 2395 ASSISTANTS MATERNELS PARTICULIER EMPLOYEUR 6 : Automobile

Article R861-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

Code de la sécurité sociale

valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ; 3° Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles : 80 % du montant des dépenses ; 4° Personnels et services domestiques : 80 % du montant des dépenses ; 5° Automobiles

Article R553-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Code de la sécurité sociale

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

. - Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces.

Article R327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Code de la route

-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-11, afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il adresse dans un délai

LEGIARTI000023420454

—

avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles). 50.1 ZB Importation d'automobiles neuves concessionnaires, agents de marque(s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles

LEGIARTI000023420422

—

automobiles. 50.1ZB 2,40 Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles. 50.1ZC 2,20 Réparation, montage d'appareillage électrique : électricité automobile. 50.2ZC 2,40 Dépannage

LEGIARTI000026909531

—

automobiles. 50.1ZB 2,50 Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles. 50.1ZC 2,30 Réparation, montage d'appareillage électrique : électricité automobile. 50.2ZC 2,50 Dépannage

Article 2

—

mars 2021, moins la masse du conducteur, prise forfaitairement à soixante-quinze kilogrammes ; « Matière biosourcée » : une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des pièces ou composants automobiles

Article 1

—

l'activité normative B 1 30 Responsable de l'organisation des secrétariats rattachés au secrétariat général du Gouvernement B ou C 2 20 Moniteur bureautique B ou C 2 20 Chef d'atelier coordinateur du parc automobile

Article 11

—

Elle élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile.

LEGIARTI000036158605

—

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Aéronautique, spatial - Armement - Automobile - Construction navale - Energie, nucléaire, fluide - Ferroviaire - Mécanique, travail des métaux - Métallurgie, sidérurgie - Plasturgie

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

-Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement

Article A471-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des impositions sur les biens et services

MATÉRIELS DE TRANSPORT Parties de remorques, semi-remorques et autres véhicules, sans propulsion mécanique 29.20.30 Parties d'équipements électriques pour véhicules automobiles et motocycles 29.31.30 Parties et accessoires pour véhicules automobiles

Article Annexe

—

avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles). 50. 1 ZB Importations automobiles neuves concessionnaires, agents exclusifs, réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles

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