X... en paiement d'un solde de travaux ; que par jugement en date du 3 février 2000, un tribunal d'instance a constaté que le contrat liant les parties ne constituait pas un marché à forfait, a dit que

de travail a une nature conventionnelle, l'obligation pour l'employeur de maintenir aux salariés dont le contrat lui a été conventionnellement transféré des éléments de salaire stipulés dans ce contrat

X..., en qualité d'ouvrier mécanicien, suivant contrat initiative-emploi à durée déterminée courant du 1er août 1995 au 31 juillet 1997 ; qu'il a été mis fin à ce contrat le 26 janvier 1996, sans entretien

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur

Gomez, conseiller rapporteur, M.

à ce que soutient le prévenu, la preuve n'est pas rapportée que M.

activité de mise en relation", la cour d'appel a méconnu les termes du contrat liant les parties, qui n'excluaient aucunement une mise en relation et mentionnaient au contraire expressément que le contrat

L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie et par le contrat désigné au CCP.

tendant à constater un défaut de délivrance imputable à la société Magi, au prononcé de la résolution du contrat et à ce que la société Magi soit condamnée à lui verser la somme totale de 7 700 euros,

litigieux pour défaut de cause, l'arrêt se fonde sur le fait que ces deux contrats ne correspondent à aucune commande et sur les constatations du rapport d'expertise établissant que les contrats litigieux

de travail ; que l'arrêt attaqué constate que pendant l'exécution du contrat de travail, M.

cependant qu'il ne pouvait se déduire de ces stipulations une indétermination de l'objet du contrat, celui-ci étant déterminable, s'agissant de produits informatiques définis à l'article 1er du contrat

pris par celui-ci avec les enquêteurs chargés de diligenter celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations liminaires du rapport de l'expert Mme Agrapart-Delmas, que les contacts qu'a pris cet

défaut de cause du contrat du 1er novembre 1995 de la constatation de ce que l'employeur s'était unilatéralement affranchi de son exécution, nonobstant les protestations du salarié, la cour d'appel a

avec la société Bio Cogelyo, après avoir constaté que par une mesure d'instruction le rapporteur du Cordis avait demandé à la société RTE "si des conventions de raccordement et d'exploitation avaient

En l'espèce, il n'est pas contesté que la SA BPCE, en sa qualité d'assureur, est soumise aux obligations édictées par le code monétaire et financier notamment s'agissant de la lutte contre le blanchiment

[H] avait fait l'objet d'un transfert quand elle avait constaté qu'aucune rupture amiable du contrat de travail liant M. [H] à la société SPS n'avait été formalisée et que M.

Z... qui en était resté propriétaire et était soumis au statut des baux commerciaux; qu'en décidant le contraire, aux motifs que les sous-locataires successifs auraient fait état d'un objet social différent