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LES GRANDS ESPACES n'ont pas été suspendus par l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, laquelle n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être déclarée applicable aux expertises judiciaires dont la

Il ne peut donc être déduit de l'absence de recours sur le jugement de divorce par l'épouse que cette dernière aurait ratifié la cession de parts, étant observé qu'en lui-même le jugement ne peut avoir

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l'acquéreur qu'il renonçait à intervenir dans cette opération ; que les bailleurs, qui n'avaient pas été appelés à concourir à l'acte en violation des stipulations contractuelles et avaient refusé de ratifier

Accordingly, the Court is not competent to examine the present application in so far as it refers to facts occurring before the date of the ratification of the Convention.

.; 'Durée.....pour une durée de vingt cinq années à compter rétroactivement du 13 juillet 1079 pour se terminer le 12 juillet 2004".

BNP Paribas à leur rembourser l'intégralité des échéances acquittées au titre du prêt du 7 août 2013, subséquemment anéanti rétroactivement ou, à tout le moins caduc, à hauteur de 8 544,48 € à parfaire

  «   Monetaria statului   »   S.A., le requérant allègue que les tribunaux ont également appliqué rétroactivement la loi n o 8/1996 à son droit d'auteur.

Au soutien de cette demande, ils font valoir que le protocole litigieux n'avait nul besoin, pour être opposable au département, d'être ratifié par le conseil départemental, dès lors que les représentants

violé, par fausse application, les articles L. 1233-1 et L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause et de troisième part, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif

He argued first of all that the provisions in question had an impermissible retroactive effect.

Russia [GC], nos. 55508/07 and 29520/09, § 151, ECHR 2013), even if the unsuccessful proceedings which aimed to redress those acts took place after ratification of the Convention (see Blečić , cited above

la garantie de revenus en cas d’inaptitude à la conduite ; - ENJOINDRE à l’[7] de verser à Monsieur [W] l’allocation au titre de la garantie de revenus en cas d’inaptitude à la conduite, et ce rétroactivement

ces garanties collectives en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectif, soit à la suite de la ratification

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