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16 913 résultats pour « recherche d'un poste de travail approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10906

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut lui être proposé ; qu'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423559

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sylvie X... des faits de non-assistance à personne en danger et blessures involontaires avec incapacité totale de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01389

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

du 28 décembre 2010, le Médecin du travail avait confirmé l'inaptitude au poste de gardienne tout en préconisant une affectation à des tâches administratives et des travaux sans port ni manipulation de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00977_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

sollicité l'avis du médecin du travail, ni d'avoir recherché les possibilités d'aménagement de postes permettant de proposer au salarié des offres d'emploi compatibles avec son handicap ; - les postes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8f3

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212492_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

sur un poste respectant les préconisations du médecin du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00508

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Elle pourrait occuper un poste à temps partiel en télétravail, sans sollicitation du membre supérieur droit, sans station debout, sans marche, sans travail en antéflexion du tronc, sans travail à genou

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424355

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

de la validité des emplois correspondant aux salaires au cours de l'année 1985, Dans ces conditions, l'approbation de la période considérée des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603457b079a256470db3dee5

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Serait apte à un poste limitant le port de charges à 12 kg.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10445

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre poste approprié à ses capacités ; que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00335

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... ' pourrait faire un travail ne comportant pas de port de charges, ni de postures contraignantes pour le dos ni de travaux en hauteur ') ; Qu'une précédente visite auprès du médecin du travail en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01040

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

; 2°/ que, subsidiairement, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162cc2ffea1086acdbe41ac

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

médecin du travail puisque vous n'avez pas accepté le reclassement que nous vous avons proposé par lettre du 17 avril 2008 pour poste d'Agent de Contrôle à temps partiel qui est le seul poste de reclassement

Source officielle
CA

6e chambre

5fd940b301c81427134ded31

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Pourrait exercer un travail à temps très partiel à un poste assis sans effort physique. Étude de poste réalisée le 16 juin 2015 ».

Source officielle
CA

17e Chambre

6160964341ad74d62c181853

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

du travail qui préciserait les restrictions médicales et orienterait vers les recherches de reclassement ,et de ce qu'en fonction cette décision il serait recherché au sein de l'entreprise un poste vacant

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400624_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02038

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Y... a été en arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue d'une unique visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, avec reclassement possible

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002803_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01195

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'aux termes de cette disposition, l'employeur n'est pas tenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00502

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

soit proposé au salarié un poste approprié à ses nouvelles capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que,

Source officielle

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