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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10906
18 septembre 2019
ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut lui être proposé ; qu'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au
cr
61372626cd58014677423559
23 octobre 2001
défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sylvie X... des faits de non-assistance à personne en danger et blessures involontaires avec incapacité totale de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01389
7 juillet 2016
du 28 décembre 2010, le Médecin du travail avait confirmé l'inaptitude au poste de gardienne tout en préconisant une affectation à des tâches administratives et des travaux sans port ni manipulation de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
sollicité l'avis du médecin du travail, ni d'avoir recherché les possibilités d'aménagement de postes permettant de proposer au salarié des offres d'emploi compatibles avec son handicap ; - les postes
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f3
2 avril 2008
que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
4ème Chambre
DTA_2212492_20231012
12 octobre 2023
sur un poste respectant les préconisations du médecin du travail.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00508
15 mai 2024
Elle pourrait occuper un poste à temps partiel en télétravail, sans sollicitation du membre supérieur droit, sans station debout, sans marche, sans travail en antéflexion du tronc, sans travail à genou
61372643cd58014677424355
4 novembre 2004
de la validité des emplois correspondant aux salaires au cours de l'année 1985, Dans ces conditions, l'approbation de la période considérée des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires
Pôle 6 - Chambre 11
603457b079a256470db3dee5
16 décembre 2016
Serait apte à un poste limitant le port de charges à 12 kg.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10445
5 avril 2018
reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre poste approprié à ses capacités ; que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00335
7 mars 2018
X... ' pourrait faire un travail ne comportant pas de port de charges, ni de postures contraignantes pour le dos ni de travaux en hauteur ') ; Qu'une précédente visite auprès du médecin du travail en date
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01040
27 juin 2018
; 2°/ que, subsidiairement, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment
Pôle 6 - Chambre 10
6162cc2ffea1086acdbe41ac
13 novembre 2012
médecin du travail puisque vous n'avez pas accepté le reclassement que nous vous avons proposé par lettre du 17 avril 2008 pour poste d'Agent de Contrôle à temps partiel qui est le seul poste de reclassement
6e chambre
5fd940b301c81427134ded31
19 mars 2020
Pourrait exercer un travail à temps très partiel à un poste assis sans effort physique. Étude de poste réalisée le 16 juin 2015 ».
17e Chambre
6160964341ad74d62c181853
21 janvier 2014
du travail qui préciserait les restrictions médicales et orienterait vers les recherches de reclassement ,et de ce qu'en fonction cette décision il serait recherché au sein de l'entreprise un poste vacant
1ère CHAMBRE
DTA_2400624_20250528
28 mai 2025
appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02038
26 septembre 2012
Y... a été en arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue d'une unique visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, avec reclassement possible
DTA_2002803_20221110
10 novembre 2022
, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01195
9 juin 2010
au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'aux termes de cette disposition, l'employeur n'est pas tenu
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00502
11 mars 2009
soit proposé au salarié un poste approprié à ses nouvelles capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que,
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