actes professionnels et a déposé une plainte le 6 septembre 1993 auprès d'une section des assurance sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; que par un arrêt du 9 mars 2001 le Conseil d'Etat

actes professionnels et a déposé une plainte le 18 janvier 1993 auprès d'une section des assurance sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; que par un arrêt du 9 mars 2001, le Conseil d'Etat

Il résulte de ces textes qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération du temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de

acquitté, à ce titre, des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I-1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 9 décembre 1993, réclamé

membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat

résultant de sa rémunération brute diminuée du montant des cotisations salariales précitées, et celle qu’il a perçue au cours de la période en litige, est au moins égale à la somme de 46,09 euros qu’il réclame

; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 18 avril 1988) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer

; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 18 avril 1988) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer

; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 18 avril 1988) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer

; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 18 avril 1988) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer

; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 18 avril 1988) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer

; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 18 avril 1988) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer

; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 18 avril 1988) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer

; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 18 avril 1988) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer

s'il n'avait pas été bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, une telle condamnation d'un montant au moins supérieure à 20% de l'aide juridique impliquant renonciation de l'avocat soussigné à réclamer

de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

travail, dont le siège social est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre A), au profit de l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu, dans leur rédaction lors de la réclamation litigieuse, les articles

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Riom, 8 avril 1992), qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat

le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance en restitution des droits d'enregistrement litigieux ; que l'Administration fiscale n'a pas contesté la recevabilité de la réclamation