À la suite du rejet de sa contestation de l'opposabilité de cette décision par la commission de recours amiable de la caisse, selon décision du 20 janvier 2016, l'employeur a porté son recours devant une

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), sans les soumettre préalablement à la commission de recours amiable de la caisse, a saisi cette commission de ses deux demandes, puis saisi la même

X... a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision en date du 25 mai 2011, a rejeté son recours ; que la caisse lui a délivré le 7 juin 2012 une contrainte

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2019), Mme [S] (l'assurée) a saisi, le 11 mars 2016, la commission de recours amiable de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie

Entreprise travaux plâtrerie (l'employeur), celle-ci a saisi le 10 février 2014 la commission de recours amiable de la caisse en contestant l'opposabilité de cette décision ; que la commission de recours

La commission de recours amiable de la caisse, saisie le 17 juin 2015, ayant rejeté, par décision notifiée le 16 juillet 2015, la contestation de l'employeur de l'opposabilité de cette décision à son égard

La société [5] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi la commission de recours amiable de la caisse par lettre du 17 octobre 2022.

Toutefois, le respect de cette règle s'apprécie poste de préjudice par poste de préjudice, puisqu'en vertu du troisième alinéa, le recours des caisses s'exerce dans ce cadre. 19.

par le Trésor public et a dit que le recours de la Caisse des dépôts s'exercerait dans la limite de l'indemnisation en droit commun soumise au recours des organismes sociaux; qu'en statuant ainsi, la

de recours amiable de la caisse selon courrier du 17 juillet 2013 ; que par courrier du 23 juillet 2013, réceptionné par l'intéressée le 25 juillet suivant, la caisse lui a notifié que la commission de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule,

Après avoir vainement saisi, le 11 mars 2015, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 28 novembre 2016,

précitée, ou en cas de contestation, pour saisir la commission de recours amiable de chaque caisse ou pour présenter des observations écrites à la caisse.

Raymond B..., décédé, 11 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles à Maincy (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

La commission de recours amiable de la caisse, saisie le 15 février 2018, ayant rejeté, par décision notifiée le 12 avril 2018, la contestation de l'employeur de l'opposabilité de cette décision à son

amiable de la caisse en demandant que cette décision lui soit inopposable, a porté son recours devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt énonce

la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre, 23 juin 2015), rendu en dernier ressort, qu'à la suite du refus de la commission de recours

la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre, 23 juin 2015), rendu en dernier ressort, qu'à la suite du refus de la commission de recours

; que l'employeur a, le 30 juin 2015, contesté devant la commission de recours amiable de la caisse l'opposabilité de la décision de prise en charge ; que sa contestation ayant été rejetée, il a saisi

, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 2011) et les productions, que la commission de recours amiable de la caisse de retraite des notaires ayant refusé le 1er juillet 2009, au motif qu'il n'était