Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12910

de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la

y travaillant étaient démunis, pour l'un, d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France, pour l'autre, d'un titre l'autorisant à séjourner sur le territoire français et à travailler.

qu'ils ne mentionnent pas les voies et délais de recours et renvoient à un recours administratif préalable qui n'est pas obligatoire pour les créances de l'OFII.

acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger. (…) ».

Les textes des accords relatifs aux commissions dues à [G] [M] par THOMSON-CSF auraient été placés dans des coffres de banque dont il aurait été colocataire avec la société française.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

ou tout étranger, sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité, résidant sur le territoire métropolitain, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ayant

Par un pourvoi, enregistré le 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2

salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ».

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 15 pages) Numéro

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 28 MAI 2013 (n° 379 , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

A l'appui de ses prétentions, il rappelle à titre liminaire la procédure de recouvrement de ses créances subrogatoires et l’avis du Conseil d’Etat en date du 9 mai 2019 confirmant sa compétence à émettre

Copie exécutoire : CARDONA Henri-Joseph Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT

détaillé des créances distinguant le principal dû des versements le cas échéant effectués et des majorations.

au Brésil pendant les vacances scolaires d’été, Etant précisé que : -le parent ayant réglé la dépense sera remboursé du montant excédant sa quote-part par l’autre parent, sur présentation d’un justificatif

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.