Par requête en rectification d'erreur matérielle, remise au greffe le 21 janvier 2025, les époux [I]-[U] demandent à la cour d'appel de rectifier l'erreur matérielle qui entache cet arrêt et de remplacer

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle par laquelle le département de [Localité 6] demande à la cour de rectifier une erreur purement matérielle en ce que la Régie des transports poitevins

, membres d'une société de fait ; que par jugement du 1er avril 2008, le conseil de prud'hommes a rejeté cette requête ; Attendu que, pour infirmer cette décision, l'arrêt retient que la rectification

2052 du Code civil, 1101, 1108 du Code civil, 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir jugé qu'aucune transaction n'était intervenue

dans des circonstances vexatoires; - rectifier l'arrêt; en conséquence, - supprimer dans le dispositif les termes suivants : " * 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement intervenu

du X..., ne peut entraîner l'exclusion que le non respect du règlement intérieur; qu'en déclarant régulière l'exclusion prononcée sans préciser quelles clauses précises dudit règlement n'auraient pas

ancien employeur d'avoir persisté à utiliser son nom et son statut dès lors qu'il apparaît encore comme conseiller boursier sur les documents de la société postérieurement à son licenciement, la rectification

[P] et [O] [B], tendant à voir : ' rectifier l'erreur matérielle contenue dans la décision du 14 novembre 2025, ' dire que le dispositif de ladite décision sera rectifié en précisant qu'ils ont régulièrement

représentée par Me Simard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire du Mesnil-le-Roi a implicitement rejeté sa demande tendant à la rectification

ROUTISSEAU demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance du président de la 9ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 17 juin 1999 par laquelle a été

X... a déposé une requête en rectification de cet arrêt pour erreur matérielle de calcul en expliquant qu'il avait réglé la banque du montant de la lettre de change, objet de la réclamation de celle-ci

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 AVRIL 2020 Le procureur général de la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification

Si ces taxations et rectifications, sont intervenues alors que la société était en liquidation judiciaire, et son gérant dessaisi, il n'en demeure pas moins qu'elles concernent une période au cours de

X... a écrit à la BTP que "nous vous demandons d'apporter une rectification à la dette de la société SGEM Monda qui n'atteint pas la somme de 1 577 645 francs, mais qui, d'après nos relevés, s'élève à

aux poursuites ; qu'en énonçant qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution, ou à la Cour statuant en appel de sa décision, qui ne peuvent modifier le titre qui sert de fondement aux poursuites de rectifier

Il est de jurisprudence établie que le fait qu'une décision soit frappée de pourvoi n'ôte pas à la juridiction qui l'a rendue le pouvoir de la rectifier.

d'erreur matérielle ou omission matérielle ne peut pas modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision qu'elle rectifie.

Par requête en date du 05 décembre 2022, la selarl du Manoir de Juaye et Associés a demandé de rectifier l'arrêt précité du « 27 octobre 2022 » de la manière suivante : - ordonner la rectification s'agissant