les ordres reçus et de persévérer dans le comportement répréhensible ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées que, malgré des rappels à l'ordre, la salariée s'était

aux fins de recouvrement des cotisations mises à sa charge ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mai 2000) a dit l'appel du directeur adjoint de l'URSSAF recevable, jugé que la saisine de la commission de recours

Bernard X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 26 janvier 2001) d'avoir, sur le recours de Mme Y..., agissant en qualité de tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale

Pour déclarer l'action de la victime irrecevable, l'arrêt retient que la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté la contestation de la décision de refus de prise en charge de l'accident

primaire le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du 21 janvier 1979 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1987) de l'avoir déboutée de son recours

unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1995), que la société Festival shipping and tourist enterprises (société Festival) a formé, le 14 septembre 1994, un recours

d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le pourvoi, que les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui n'ont pas pour effet de mettre fin à l'instance, ne sont susceptibles d'aucun recours

Gilles Y... a fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteaudun, 31 janvier 1995) d'avoir, sur le recours de M.

recommandée avec avis de réception effectuée par le greffe du Tribunal avait été adressée, non pas aux parties, mais à leur avocat, de telle sorte qu'en estimant qu'elle avait fait courir le délai de recours

Y... ne présentait pas les meilleures garanties pour l'éducation de l'enfant, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance

amiable, son adresse ainsi que les délais de recours dont bénéficie l'intéressée, a été notifié à la société le 23 juillet 2009.

ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de Mme B..., alors, selon le moyen, "1 / que la personne investie d'un mandat de représentation en justice est irréfragablement présumée avoir reçu

Reis, A... et B..., salariés de la société, à la suite des recours introduits par ceux-ci contre les décisions de la caisse primaire qui avait dénié le caractère professionnel de ces accidents et dont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors « que l'écrit, reçu dans les délais légaux par l'administration pénitentiaire, manifestant une volonté sans équivoque

reconnu avoir trouvé, le 2 décembre 1988, sur son bureau, un dossier relatif à un déplacement qu'il devait faire sur un chantier le 5 décembre 1988, s'être présenté dans l'entreprise ce jour-là et avoir reçu

et organiser la comparution de Monsieur [M] par visioconférence, puis, suite au refus réitéré de celui-ci, tenir l'audience en son absence, que « la chambre de l'instruction qui ordonne la comparution

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 mars 2016), qu'après avoir initialement opposé un refus, la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne (la caisse) a