des sociétés exploitant des grandes et moyenne surfaces (selon le contrat, "la GMS"), d'opérer le référencement des produits des sociétés auprès des centrales concernées et d'opérer la coordination et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel n'a pas recherché si la référence, par M.

aux circonstances de fait de nature à justifier du maintien de chacune des obligations du contrôle judiciaire, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d"autre

de la rupture et que, s'agissant des franchisés, ils devaient s'approvisionner à hauteur de 80 % auprès des fournisseurs référencés par elle, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce

Le dossier a été communiqué au procureur général.

délit de publicité de nature à induire en erreur, a condamné celui-ci à payer une amende de 100 000 francs, a ordonné la publication de la décision dans deux journaux et a condamné le prévenu à payer

Dans le cadre du délibéré, la CPAM a produit une note indiquant que l’indu a été enregistré sous deux références distinctes dont seulement l’une d’elle a fait l’objet de retenues ramenant le solde à la

X... ayant protesté, une nouvelle décision de rejet de la formalité lui a été notifiée, contre laquelle il a formé un recours, demandant que soit ordonnée la publication de l'acte ; Attendu que M.

condamné à 10 000 francs d'amende, a déclaré la société AUCHAN civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

été immatriculée auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole comme conjointe participant au travail de l'exploitation agricole de son mari ; qu'elle a créé, le 1er janvier 1992, avec celui-ci, une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Après l'autorisation de la Dirrecte du 22 mai 2019, l'association a notifié au salarié son licenciement pour motif économique, le 27 mai 2019. 4.

X... en référence de décomptes des rémunérations d'un autre salarié; que, dès lors la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors,

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 et 13 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986; Mais attendu que la cour d'appel a constaté pour caractériser

de licenciement d'Evelyne Y... ; "aux motifs qu'il résulte de l'exposé des faits que la décision de recourir à la procédure de licenciement a été motivée par la conservation par Evelyne Y... des clefs

de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de rétrocession par référence explicite et motivée aux objectifs légaux et ne peut indûment favoriser un

privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'a retenu l'application de la loi suisse au profit de la société Trachi, à laquelle