A l'audience du 5 décembre 2024, la SA d'HLM BATIGERE HABITAT - représentée par son conseil -, reprend les termes de son assignation et demande au tribunal de : • constater l'acquisition de la clause

La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives

de contenir les anciennes clauses litigieuses, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de suppression portant sur ces clauses était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

[V] [I] a comparu et a sollicité des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a indiqué être sans emploi et percevoir les allocations chômage.

Elle n'a donc pu se méprendre sur la portée de la clause d'exclusion.

Elle a sollicité que l'interdiction faite à son fils aîné Hendrick de fréquenter Reïmana soit supprimée, s'agissant de deux frères qui ont toujours grandi ensemble et qui habitent tous deux à son domicile

L’association ENI Gas & Power France réplique en précisant que l’article 5.5 de ses conditions générales est parfaitement clair et donc licite, s’agissant d’une clause de révision de prix classique rappelant

à faire supprimer, dans le respect des règles de l'art, ses éventuels ouvrages de fondation débordants et à y faire substituer tout dispositif approprié [ ] » (article 4) ; que cette clause avait ainsi

existe toujours mais a été supprimée de manière unilatérale par Monsieur Hubert Y....

été signé un nouvel accord relatif à la rémunération et à la classification de l'emploi dans les organismes de sécurité sociale qui a mis en place une nouvelle structure, supprimé l'article 32 et modifié

Par un courrier du 13 octobre 2025, la commune de Romainville a notifié à la société Charpente Cenomane le rejet de son offre, classée en deuxième position avec la note de 77/100, et l’a informée de son

de l'entreprise, l'employeur lui a signifié que son poste était supprimé et lui a fait des propositions de reclassement qui ont été refusées, à son retour de maladie le 26 avril 2011, il s'est retrouvé

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [L] [O] le 17 juillet 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 453,47 euros en principal.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [E] [G] le 17 juillet 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 287,18 euros en principal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hurel transit, société anonyme dont le siège

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 13 mai 2008

au cours des opérations de passation du contrat litigieux ; l'invocation de l'irrégularité d'une offre qui a été classée par erreur n'est possible que si l'acheteur public a effectivement procédé à l'appréciation

La société NANT EFFECT affirme qu'elle a supprimé cette référence dès le 22 janvier 2017.