La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

à la loi sur les étrangers.

Des observations ont également été reçues de Liberty et Justice, deux organisations non gouvernementales basées à Londres que le président avait autorisées à intervenir dans la procédure écrite (articles

Ira Samuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE

Alors que les débats étaient clos, elle a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Brazzaville du 30 octobre 2012.

avant qu'une décision judiciaire devenue irrévocable ait été rendue.

De même, la dernière évaluation réalisée par l'intimée lors de la remise en vente du bien suite au refus de poursuivre la vente de la société Foncière MH et produit aux débats dès la première instance

    Par ordonnance du 18 septembre 1996, le juge d'instruction de Troyes se dessaisit au profit de M.

la suite d'un audit de APAVE SUD réalisé par Messieurs Y... et X... à la demande de Monsieur L..., les dirigeants d'APAVE SUD et APAVE CONGO ont incité Monsieur D... à rejoindre APAVE SUD, qu'il a refusé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 07 Janvier 2025 N° RG 23/05843 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YSGG N° Minute : AFFAIRE [G] [K] [C] épouse [N

Sur la demande de la société AGCO Finance à être autorisée à appréhender le tracteur Fendt 716 Il résulte de la pièce n° 19 produite par l'EARL Du Catteau de Mieurles que par ordonnance du juge de l'exécution

partiel au profit de la cour d'appel de Toulouse.

La requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime 13.

La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

n'a pas été dessaisi de l'administration de la société par l'ouverture du redressement judiciaire de la société le 6 novembre 2013 et la désignation de Maître A... en qualité d'administrateur, lequel

La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

Ronny Abraham, directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

   Auparavant, le 22 mai 1984, la Chambre avait résolu à l’unanimité de se dessaisir au profit de la Cour plénière (article 50 du règlement). 6.

Des observations ont également été reçues de la Commission internationale de Juristes à Genève, que la présidente avait autorisée à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention