l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., afin de garantir

[B] [M] son refus de garantie par courrier du 13 septembre 2021, la forclusion de l'action était déjà acquise. Si M.

matériels, De constater que le refus de garantie opposé à M.

Elle ajoute que le motif de refus de mobilisation de la garantie qui lui avait été notifié n’était pas celui finalement invoqué par l’assureur.

Attendu que le 8 février 1989 la société à responsabilité limitée Négoce fer acier (NFA) a souscrit auprès de la Société d'assurance crédit des entreprises (Sacren) un contrat d'assurance destiné à la garantir

sa garantie en invoquant de fausses déclarations concernant son état de santé; que, définitivement débouté de ses demandes contre l'assureur, M.

en qualité d'assureur de la société La Fenêtre automatique, alors, selon le moyen, "1 ) que la société La Fenêtre automatique avait, dans ses conclusions d'appel, fait valoir que, postérieurement au refus

Y... avait effectivement connaissance dès le début de l'année 1999 du refus de garantie opposé par la société Nationale suisse assurances à la suite de l'accident, ce refus n'induisait pas automatiquement

H..., la Macif a informé ceux-ci de son refus de garantir le sinistre à raison d'une fausse déclaration intentionnelle de M.

La société Alpha Insurance a quan tà elle opposé à la société Le Select, un refus de garantie.

garantie.

ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a souscrit un contrat d'assurance auprès du Groupe des populaires d'assurance Vie (GPA Vie) garantissant

L'assureur ayant refusé sa garantie, la société Le Black l'a assigné, ainsi que le courtier, devant un tribunal de grande instance à fin d'indemnisation de ses préjudices.

pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus

X... ne sont, pour le moment, pas garantis par le contrat dommages-ouvrage... Si les garanties ne sont pas accordées en l'état, nous demandons toutefois à M.

par le tireur, qui n'est pas débiteur mais garant de la dette cambiaire et qui ne peut normalement savoir si le débiteur a réglé les effets, de garantir le paiement des effets litigieux, aurait pu valoir

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus

septembre 2003, et après la reprise inadéquate des fissures en façade opérée et celles-ci réapparaissant et progressant, une nouvelle déclaration de sinistre a été opérée le 10 octobre 2005 ; que devant le refus