parfumerie, de rapporter la preuve de la réunion effective des conditions de licéité de son réseau de distribution sélective, dérogatoire au droit commun de la liberté du commerce concurrentiel prohibant le refus

accueilli partiellement ces demandes en condamnant la société Oakley Inc. à payer à la société New Charmes la somme de un million de francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant du refus

43 en raison du procès-verbal de carence du 17 octobre 2008 et l'autre actant le refus de la SCI ACTV de signer la vente du seul lot n° 42 au motif que la vente était indissociable de celle des lots n°

X... avait expressément refusé la première offre de M.

inopérant, n'ayant pas retenu, pour fonder sa décision, la renonciation des époux Z... à se prévaloir d'une date limite de réalisation mais seulement la manifestation tardive, par les acquéreurs, de leurs refus

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

[H] à signer un compromis de vente sous astreinte de 300 '/ jour à compter de la signification du jugement à intervenir, DIRE ET JUGER que le refus de vente et/ ou rupture abusive des pourparlers de

LE LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT A SEVRES; CONSIDERANT QUE L'OFFICE INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES AVAIT FAIT VALOIR, DANS SA DECISION DE REFUS DE

le juge de l'action étant juge de l'exception ; qu'en l'espèce, la société SACA avait expressément fondé son action civile sur l'article 1382 du Code civil, seul texte qui depuis la dépénalisation du refus

le nécessaire pour répondre aux critères et exigences des "accords de distribution Rolex pour le commerce de détail spécialisé dans le marché commun" ; que la société Sofidi s'estimant victime d'un refus

a produit ses observations dans un mémoire daté du 28 mai et enregistré le 29, antérieurement à l'audience du tribunal ; que le moyen manque donc en fait ; Sur le refus de communication d'actes de vente

du fonds à son profit, ce dernier a refusé; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réalisation forcée de la vente

au détail des établissements Reynaud à Toulouse et appliquait des méthodes de vente conduisant à l'abaissement des prix de vente, s'est déroulée antérieurement au 16 juillet 1978, soit à une période atteinte

Thanh Y... s'y étant refusés, la société La Bonne Auberge les a assignés en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu

Elle l'a ainsi condamnée à payer à la société DIPARLUX 80.000 francs (12.195,92 euros) de dommages et intérêts pour résiliation abusive, 30.000 francs (4.573,47 euros) au titre du refus de vente et

et obtenir en plus le paiement de la clause pénale, dans le délai contractuel d'un mois et ce alors que le refus de réitérer la vente par la Chausson Salvaza est caractérisé au vu des éléments de la cause

Y... pour ce prix ; qu'après avoir résilié le mandat de vente, Mme X... a informé l'acquéreur de son refus de réitérer la vente ; que M.

elle y était invitée, le retard nécessairement apporté au projet de lotissement par le refus de réitérer les ventes promises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147