d'autorisation puis le refus, in fine, du bailleur que ce refus a pour cause le refus du cessionnaire de payer le coût de rédaction de l'acte ; qu'en se déterminant en la seule considération du défaut

recouvrement des créances énonce entre autres dispositions « BNP Paribas Factor assume à ses frais toutes les opérations d'encaissement et de recouvrement des créances valablement prises en charge… En cas de refus

Versailles, en date du 11 septembre 1991, régulièrement signifiée le 9 janvier 1992 ; Attendu que pour le déclarer coupable d'abandon de famille l'arrêt attaqué relève que son comportement résulte de son refus

de la société Promotion de Techniques Avancées de lever cette réserve, au motif que celle-ci excédait les engagements du marché, l'atelier industriel de l'aéronautique a refusé de réceptionner le banc

X... a informé la société Sogeparc France de sa décision d'abandonner le local commercial et a cessé de payer les redevances ; que la société Sogeparc France l'a assigné en paiement de la totalité des

passif ne serait pas exigible, la société BLEU AZUR n'a pas fait état de l'actif dont elle disposerait par ailleurs pour y faire face, de sorte que le défaut de paiement de ce passif ne résulte pas d'un refus

refus de payer les deux suivantes.

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

Cour par l'Association Confluence Sociale que le majeur à protéger a montré notamment pour la question de son logement qu'il n'est pas en capacité de prendre seul les décisions adaptées à sa situation (refus

d'ancienneté, la cour d'appel énonce que la prime figure sur les bulletins de paie à compter de l'attribution du statut de cadres en 1991 et que les témoignages des autres personnes concernées quant au refus

X... avait fait valoir que le GARP avait reçu l'état de sa créance salariale le 13 septembre 1988 et que, dès lors, il avait jusqu'au 21 septembre 1988 pour notifier son refus au représentant des créanciers

sa prétention était ainsi formulée : " la concluante demande non seulement la prise en charge des cotisations dues consécutives à la majoration de rente à venir, mais le remboursement de celles déjà payées

salarié, ayant pour cause l'impossibilité relative de travailler où se trouve ce dernier, n'est due qu'à compter du jour où il cesse de percevoir son salaire, et donc qu'à compter de la fin du préavis, payé

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE LUI A INFLIGE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES, UNE PENALITE DE 925 FRANCS POUR L'ANNEE 1972 ET DE 1 187 FRANCS POUR L'ANNEE 1973 ; QUE DEVANT LE REFUS

le règlement du solde de son marché, soit 128 364 francs en principal, elle a introduit en novembre 1983 une action en justice aux fins de paiement de cette somme ; que la SVCI a fait valoir que son refus

regard de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les mesures conservatoires mises en oeuvre par la société ETES ont été la conséquence du refus

[J] et de délivrance d'un laissez passer. Cette diligence est intervenue dès le lendemain du placement de l'intéressé en rétention.

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1987, qui sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux, l'a condamné à payer