informée de l’arrêt de travail, qui constitue la prolongation d’un arrêt qui a débuté le 31 janvier 2022, que le 16 mai 2022 et qu’elle n’a pas été en mesure d’exercer son contrôle, ce qui justifie le refus

ne lui soit pas parvenue, l'arrêt a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le retrait du concours de la BNP et le refus

au sens de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, ne suppose pas nécessairement le non-paiement de plusieurs dettes ; qu'en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la dette

bornant à constater que le passif bancaire était très important compte tenu du chiffre d'affaires, sans rechercher si la banque avait eu connaissance, au jour de la conclusion de l'acte litigieux, d'un refus

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de panier, alors, selon le moyen, qu'il résulte des attestations de deux collègues de travail que l'employeur les déposait

convenue entre eux, sans l'intervention du bailleur et renonçant à tout recours contre ce dernier en cas de défaillance quelconque du (des) prestataire (s) de services, s'interdisant notamment tout refus

-Condamner [C] [Z] au paiement des entiers dépens -Ordonner l’exécution provisoire Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [C] [Z] a comparu et justifie son refus de paiement par les erreurs

Koch se bornait à demander à la banque tirée de clôturer le compte de la société Aguilo tombée en redressement judiciaire, sans donner aucun ordre exprès à la banque de refuser le paiement des chèques

concernés et comparaison de nos analyses respectives.' ; Considérant que BERKEM DÉVELOPPEMENT T ne rapporte pas la preuve de la non conformité alléguée ; que cet argument ne saurait justifier le refus

X... divers locaux à usage commercial et un terrain contigu ; que le bailleur lui ayant donné congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, M.

démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions ; elle affirme ainsi ne jamais avoir eu communication des plans de l’architecte, que le refus

X... n'avait pas reçu de la société Maurer l'avis prévu par l'article 15, alinéa 2, du règlement général des marchés le jour même de l'exécution de l'ordre considéré, a retenu à bon droit que les exigences

le 25 février 2021 et le 27 janvier 2023 et relatives à l'application de tarifs irréguliers, la méconnaissance des itinéraires proposés par les clients, de la grossièreté voire de la brutalité, des refus

; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres dénoncés par les maîtres de l'ouvrage ne justifiaient pas leur refus de paiement, la cour d'appel n'a pas donné

bénéficié d'un congé de maternité en 1997 et en 1998 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire prononcer la résolution de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement

DI SOPRA, demeurant ... 1er et tendant à ce que le tribunal administratif de Paris prononce l'illégalité du refus de paiement qui a été opposé par le ministère des relations extérieures à sa demande

Y... reproche à l'arrêt déféré (Pau, 26 janvier 1994) de l'avoir mis en redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement et

Considérant qu'à la suite de ce différend, alors que la société Technature opposait un refus de paiement de la facture litigieuse, la société Lessonia lui a écrit le 20 juin 2011 «Nous arrêtons simplement