que la société Colegram et M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement du montant des produits livrés ainsi que de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du refus

Une nouvelle demande a été déposée le 11 mars 2024 qui a donné lieu à un refus par restitution de son passeport par les autorités consulaires le 20 novembre 2024 lequel a été confirmé par la commission

du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne conteste pas, ni dans ses conclusions ni dans ses écritures, une décision de rétention de passeport ni ne conteste, par ailleurs, une décision de refus

Toutefois, si l'arrêté attaqué a effectivement subordonné la restitution du permis de conduire de M.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 5] évoque une résistance abusive de la part de Monsieur [M] [N] [N] sans justifier d’un préjudice particulier notamment de difficultés financières résultant du refus

Au soutien de sa prétention, le liquidateur judiciaire expose qu'il est en butte, comme d'autres mandataires judiciaires, à l'absence de restitution par l'AGS d'une somme versée indûment à titre d'avance

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé la décision du procureur de la République de remise à l'[2] des six véhicules saisis et d'avoir rejeté la demande de restitution de ces biens, alors

A l'issue de cette dernière période de vacances, Monsieur X... a conservé les enfants et refusé de les renvoyer auprès de Madame Y....

unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56, 57, 59, 75 et 76 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

immobilier en cause jusqu'à sa vente en novembre 2020 ; que la différence devait lui être restituée en vertu de la convention bilatérale signée entre la France et le Panama le 30 juin 2011 ; que le refus

Par une décision du 31 mai 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

* Ordonner la restitution du véhicule de marque CITROËN de type C3 immatriculé [Immatriculation 1] à son propriétaire, Monsieur [Q].

Le 27 mars 2024, la cheffe de l’établissement a refusé de faire droit à sa demande. Le 4 avril 2024, M. B... C... et Mme A...

Sur le bien-fondé du refus de restitution de crédit d'impôt en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut justifier de son passeport ni d’aucun document provisoire de séjour, le refus de restitution de son passeport porte atteinte

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 septembre 2010, qui a rejeté sa requête en restitution de cautionnement ; La COUR, statuant après débats

Le requérant n'établit pas que de nouvelles circonstances de droit ou de faits seraient de nature à modifier les raisons d'ordre et de sécurité qui ont motivé les décisions de confiscation et de refus

B..., dès lors que cette décision, qui a reçu exécution, n’a pas été retirée ou abrogée.