AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2203609_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
: - la décision portant refus de travail est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'une violation de plusieurs principes fondamentaux ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article
Source officiellePage 19 sur 16852
8ème chambre
DTA_2309257_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A ayant notamment, en novembre 2019, exprimé à l'une de ses collègues son refus de travailler avec elle au motif que c'était une femme et, interrogé par cette dernière pour savoir si c'était une plaisanterie
Source officielle