au permis de construire, alors, selon le moyen : 1 / qu'hormis le cas où une prescription technique prévue dans le permis de construire a été stipulée dans l'acte de vente lui-même, le vendeur n'est

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 22 Mai 2026 à 17h44 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02582 - N°

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 1991), que les époux A..., qui avaient reçu de M

; -juger que les refus que le preneur a opposés aux manoeuvres captieuses dont il était l'objet et aux fraudes mises en oeuvre en son encontre ne sont pas constitutifs de sa propre mauvaise foi; -juger

un congé, rétractant son acceptation et portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que la bailleresse a assigné

Par décision du 30 avril 2015, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. 3.

Y... recevable en sa contestation du congé, l'arrêt retient que Mme X... a signifié à ce dernier par acte d'huissier de justice portant la date du 29 juin 2001 un congé avec refus de renouvellement pour

Il résulte des dispositions combinées des articles L.411-64 et L.416-1 du code rural que le bailleur peut soit refuser le renouvellement du bail au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu

est signifié le refus de renouvellement.

Après avoir, le 22 juillet 2004, signifié à la preneuse un refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, la bailleresse a, le 9 juin 2005, fait usage de son droit de repentir. 3.

adresse était connue de l'administration et l'arrêté ne prend pas en compte sa vulnérabilité.

mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle « à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge » ; qu'en décidant que le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré Jacques X... coupable des infractions prévues

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points

.] ; que la caisse d'allocations familiales de l'Ain (la caisse) leur ayant refusé le bénéfice des allocations familiales au titre des enfants L... et L..., ils ont sollicité une mesure de regroupement

Suite à son refus de prendre le vol organisé pour son éloignement et le 24 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration

de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France. » De même et en cas de refus d'entrée sur le territoire français, l'article L.341-1 prévoit

devoir remettre le mineur en vertu d'une décision dont il a eu connaissance et de s'en abstenir ou s'y opposer indûment ; que l'infraction est caractérisée par (Crim., 14 juin 1995, n° 94-81.439) un « refus