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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00138
29 janvier 2013
Il devait utiliser les restes de produits du BP cuisine (CCF) en l'occurrence des parties de foie gras y compris les parties semi-fines accompagnées de salade.
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df6
25 avril 2024
Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.
6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0b9
21 mars 2017
l'entreprise ; Considérant que la Société Renault SAS analyse le compte épargne Formation comme un dispositif plus favorable au salarié que le système légal, en ce que : le nombre d'heures est égal
6033d8c0f7374f8a757cd0bd
6033d8c0f7374f8a757cd0be
5e Chambre
5fdca09dfeb4e404e0f674b0
8 novembre 2018
Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4b
5 avril 2011
On les examinera tour à tour, étant dit que la faute grave est celle qui rend, effectivement, impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et, qu'il incombe à l'employeur de l'établir.
Chambre 4-1
600fe847e5e8160929976ca9
22 janvier 2021
Selon l'article L 1251-40 du code du travail, 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5
Pôle 6 - Chambre 7
615e0ddcc25a97f0381f4ff7
9 octobre 2014
après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
Chambre Prud'homale
6974a894cdc6046d478a005c
22 janvier 2026
Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
8ème Ch Prud'homale
62c91abff3eafe9fcf075fc5
8 juillet 2022
[M] [G] a refusé une nouvelle mission d'intérim au sein de cette même entreprise pour suivre une formation avec CAP EMPLOI. Le 5 janvier 2017, M.
Chambre sociale
689588ef79d4e986ce5bcd9f
7 août 2025
La cour constate tout d'abord que la société indique elle-même avoir conscience du risque possible de contamination par l'utilisation de ses salariés des vestiaires équipés de douche.
7ème Chambre
DTA_2507145_20260414
14 avril 2026
B... un titre de séjour mention « salarié ».
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00580
19 mai 2021
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01681
21 septembre 2011
- l'employeur relève sans être contredit le départ du conseiller du salarié avant la fin de l'entretien préalable et son refus d'être raccompagné en voiture par le salarié.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa430c7dc206c9eb7e1d
16 janvier 2025
après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26f
4 avril 2023
- par courrier en date du 11 novembre 2016, la salariée a préféré refuser les postes proposés pour rester proche de sa famille.
6341140358bc223e2e3f09d8
7 octobre 2022
Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de la demande formulée à ce titre et par voie de conséquence, de débouter le salarié de la demande subséquente relative
67ef6fc77985d82da296f831
3 avril 2025
, - le refus de suivre l'organisation du travail décidée par l'entreprise, - le refus de respecter les consignes données, - l'attitude désinvolte et dénigrante de M.
cr
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
C..., I... et G... comme ayant participé sciemment à leurs entreprises, dont ils contestent d'ailleurs le caractère illégal, et pour avoir notamment reçu de très importantes sommes en espèces ; qu'il a
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