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4 740 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00138

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Il devait utiliser les restes de produits du BP cuisine (CCF) en l'occurrence des parties de foie gras y compris les parties semi-fines accompagnées de salade.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0b9

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

l'entreprise ; Considérant que la Société Renault SAS analyse le compte épargne Formation comme un dispositif plus favorable au salarié que le système légal, en ce que : le nombre d'heures est égal

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0bd

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

l'entreprise ; Considérant que la Société Renault SAS analyse le compte épargne Formation comme un dispositif plus favorable au salarié que le système légal, en ce que : le nombre d'heures est égal

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0be

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

l'entreprise ; Considérant que la Société Renault SAS analyse le compte épargne Formation comme un dispositif plus favorable au salarié que le système légal, en ce que : le nombre d'heures est égal

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09dfeb4e404e0f674b0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db4b

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

On les examinera tour à tour, étant dit que la faute grave est celle qui rend, effectivement, impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et, qu'il incombe à l'employeur de l'établir.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

600fe847e5e8160929976ca9

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Selon l'article L 1251-40 du code du travail, 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0ddcc25a97f0381f4ff7

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6974a894cdc6046d478a005c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62c91abff3eafe9fcf075fc5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[M] [G] a refusé une nouvelle mission d'intérim au sein de cette même entreprise pour suivre une formation avec CAP EMPLOI. Le 5 janvier 2017, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

689588ef79d4e986ce5bcd9f

Appel

7 août 2025

7 août 2025

La cour constate tout d'abord que la société indique elle-même avoir conscience du risque possible de contamination par l'utilisation de ses salariés des vestiaires équipés de douche.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507145_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B... un titre de séjour mention « salarié ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00580

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01681

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

- l'employeur relève sans être contredit le départ du conseiller du salarié avant la fin de l'entretien préalable et son refus d'être raccompagné en voiture par le salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa430c7dc206c9eb7e1d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- par courrier en date du 11 novembre 2016, la salariée a préféré refuser les postes proposés pour rester proche de sa famille.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140358bc223e2e3f09d8

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de la demande formulée à ce titre et par voie de conséquence, de débouter le salarié de la demande subséquente relative

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc77985d82da296f831

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, - le refus de suivre l'organisation du travail décidée par l'entreprise, - le refus de respecter les consignes données, - l'attitude désinvolte et dénigrante de M.

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

C..., I... et G... comme ayant participé sciemment à leurs entreprises, dont ils contestent d'ailleurs le caractère illégal, et pour avoir notamment reçu de très importantes sommes en espèces ; qu'il a

Source officielle

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