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508 668 résultats pour « reglement des comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2305404_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

concerne les conclusions indemnitaires : D’une part, aux termes de l’article 4.2.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables au marché en litige, relatif aux modalités de règlement

Source officielle

Page 19 sur 25434

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301261

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

d'oeuvre au sens de la norme NFP 03-001, dans sa version de décembre 2000, la personne présentée par le maître de l'ouvrage comme ayant pour mission de l'assister dans la réception des travaux et le règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cb0bcdc6046d4704e8cc

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9ce67cdc6046d470527a6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fcb032d83cfd3e8311

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Y] a indiqué, s’agissant des circonstances de son accident : « nous étions devant la cafétéria puis [N] (mon agresseur) est venu vers moi et m’a dit est ce que tu veux que l’on règle nos comptes maintenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00606

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de l'acte de cession, la cessionnaire s'engageait à acquitter, à compter

Source officielle
CC

civ1

613724c5cd580146774183d2

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Y... qui l'aurait déposée sur le compte de cette amie, hypothèse d'autant plus vraisemblable que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbf6

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

civile, défaut et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mise en liberté de X... sous contrôle judiciaire ; " aux motifs que la procédure est en voie de règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101443

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

dans le mois suivant le commandement, retient que les créanciers étaient fondés à affecter cette somme au règlement des échéances impayées les plus anciennes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007737250

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

X..., architecte, soit 47 %, et à la société OTH, bureau d'études techniques, soit 53 % ; qu'aux termes de l'article 4 de ladite convention : "Les sommes dues aux hommes de l'art... seront réglées... au

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55112

Cassation

16 mars 1972

16 mars 1972

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) QUI GERE POUR PARTIE LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE SON PERSONNEL ET QUI AVAIT REGLE, A COMPTER

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbe0a9d5adc26061f531

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il explique qu’il a été souffrant en 2022 et que le trésor public a saisi ses revenus pour régler les frais d’hospitalisation.

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402baf

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

X..., ambulancier, par la Banque nationale de Paris (BNP); que le débiteur principal ayant cessé tout règlement à compter du 26 novembre 1989, la BNP a assigné en paiement la caution qui a invoqué la nullité

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61bc4fb290a346073ff4

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

La société Le César s’est ainsi engagée à régler une redevance forfaitaire annuelle.

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ec0a

Cassation

26 juin 1974

26 juin 1974

A REGLER AVEC LE PATRON ; " ALORS QUE CE MOTIF RELATIF UNIQUEMENT A L'INTENTION DES MEMBRES DU GROUPE, NE SAURAIT JUSTIFIER LA QUALIFICATION D'INSTIGATEUR OU D'ORGANISATEUR DE CE GROUPE QUI EXIGERAIT

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028663321

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population totale, pour l'application des lois et règlements

Source officielle
CC

civ1

61372123cd580146773f1467

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

Mutualité française" (la Mutex) représentant la Société nationale de prévoyance, Groupement mutualiste (la SNP) et, d'autre part, la commune de Meyreuil, garantissant à cette dernière, avec effet à compter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00690

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

[J] soutenait que le débat d'intérêt général sur les déserts médicaux avait dégénéré en une prise à partie personnelle, à l'occasion d'un règlement de compte politique ; qu'en ne justifiant pas du rattachement

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c487ae

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

régime du compte courant n'était pas contestée la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277ac

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

préjudice pour la victime, que ce soit à l'égard de Mohamed Y..., conjoint de Keira Z..., qui a profité de la situation de faiblesse de son épouse, seule contre tous les membres de la famille pour régler

Source officielle