AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305404_20260206
6 février 2026
6 février 2026
concerne les conclusions indemnitaires : D’une part, aux termes de l’article 4.2.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables au marché en litige, relatif aux modalités de règlement
Source officiellePage 19 sur 25434
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301261
23 octobre 2012
23 octobre 2012
d'oeuvre au sens de la norme NFP 03-001, dans sa version de décembre 2000, la personne présentée par le maître de l'ouvrage comme ayant pour mission de l'assister dans la réception des travaux et le règlement
Source officielle