Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, il résultait des pièces

Edouard A..., gérant de la société Scarabé, en contrefaçon de modèles dont elle revendique la protection ; Attendu que la société Christian Lacroix fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée

Un jugement du 23 mars 2010 a prononcé la nullité de la vente et rejeté la demande en garantie formée par la SCI contre la SCP.

ou copies de documents contenant les renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux rehaussements ; que dans le cas où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus

La Brasserie Goudale fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la procédure, de dire bien fondée la décision de rejet de sa contestation de l'AMR et de rejeter l'intégralité de ses demandes

X... a sollicité en référé la rétractation de l'ordonnance ayant accueilli cette demande ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les demandeurs justifient d'un intérêt légitime à

G... d'intervention au titre de l'assistance éducative au motif que son identité réelle tout comme sa minorité ne sont pas établies au regard de la présentation de documents falsifiés ; Que la cour

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2013 Rejet M.

Crédit mutuel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Attendu que pour rejeter

du 16 mai 2022, sa demande de réintégration à son poste de travail, sous peine d'astreinte, de rejeter sa demande en rétablissement de son salaire, sous peine d'astreinte, de rejeter sa demande en paiement

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe aux juges de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen

X... avait conservé par devers lui l'ensemble des archives du cabinet, qu'elle ne détenait pas les documents réclamés et qu'elle était donc dans l'impossibilité de les restituer ; Sur le premier moyen

l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1997) a débouté Mme Z... de sa demande tendant à l'annulation des reconnaissances de dettes des 10 juillet 1991 et 1er décembre 1993 au bénéfice de Mme Y... et au rejet

requête le président du tribunal de commerce afin de voir désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance pendante devant le conseil des prud'hommes ; que sa requête a été rejetée

relatifs à ses recettes journalières, n'avait pas relevé l'absence de remise, le mercredi 13 août, à Sécuricor, de la recette du 12 août ; qu'en admettant qu'en raison de la période des vacances, le service

lui avait été adressé avant la signature définitive de la vente, et que grâce à ce document les vendeurs avaient commis une tromperie à ses dépens ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle n'indiquait pas qui

docteurs [U] [S] et [O] [B] et la société des docteurs [T] [K] et [Z] [G] (les requérants) ont présenté une offre commune, qui n'a pas été retenue ; que l'association leur ayant notifié ce rejet

la société Cytia Belvia immobilier, syndic, des sommes qu'elle avait dû acquitter au titre des charges de copropriété et des honoraires du syndic pour production d'un état daté ; Attendu que, pour rejeter