cour d'appel a statué sans rechercher la nature de la convention qui liait les parties, alors que, en outre, les demandeurs au pourvoi soutenaient que les bijoux avaient été vendus en 1987 lors de la remise

février 2016 » ; Alors 1°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour retenir le caractère libératoire du paiement fait par les emprunteurs au moyen de la remise

de fonds ; que si la remise d'un chèque démontre la réalité de la remise de fonds, elle ne saurait constituer le commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le prêt allégué, dès lors que la

[K] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a pris acte de la remise d'un chèque d'un montant de 122,22 euros à titre de rappel de salaire, de l'infirmer en ce qu'il a condamné la société

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARON, MEMBRE DE L'ASSOCIATION LES AMITIES DE FERDINAND Y..., A REMIS EN 1969 UN CHEQUE DE

QU'EN RAISON DE L'OPPOSITION DU TIREUR ; ALORS QUE L'EMISSION DU CHEQUE DANS DE TELLES CONDITIONS AYANT TRANSMIS LA PROVISION, LA REMISE DU CHEQUE EQUIVALAIT A UN PAIEMENT EFFECTIF ET QUE LE CASINO

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, qu'il résulte des motifs ci-dessus rapportés de l'arrêt attaqué que la remise

regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, énonce que ce document n'est pas corroboré par des élements de preuve suffisants ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la remise

décision, en retenant, d'une part, que l'assemblée des associés avait constaté que l'augmentation de capital, préalablement décidée et réservée à la société Jourdain, était définitivement réalisée par la remise

; qu'en se bornant à juger que « la remise d'un chèque tiré sur un compte comportant une provision suffisante qui entraîne un dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, constitue un don

l'acte authentique de promesse de vente du 30 avril 1991, que ces derniers n'apportaient aucune preuve de ce que le paragraphe 9 de cet acte qui stipulait que l'indemnité d'immobilisation leur avait été remise

; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la remise d'un chèque n'opère pas novation et n'équivaut pas à un paiement de sorte que la dette subsiste tant que le chèque n'est pas payé par le tiré et qu'aucune

tard le 30 septembre 1985 ; que dès la remise des chèques le 31 mars 1985 et jusqu'au 30 septembre 1985 Michel Y... ne pouvait ignorer le défaut de provision ; que pendant toute la période du 31 mars

dirigeant plutôt que d'une erreur ; que l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas caractérisé ; " et aux motifs propres qu'avant novembre 1994, avaient pu être constatées le même type de remises

Z... a réclamé le montant du chèque à la banque, laquelle a prétendu ne l'avoir établi que par " erreur " ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 28 et 65, alinéa 2,

RESERVATION QUE CEUX-CI AVAIENT PASSES LE 10 MARS 1972 AVEC LA SCI EDEN FLOR POUR L'ACHAT DE L'APPARTEMENT EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT ; QUE, DES LORS, ET A LA DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972, JOUR DE LA REMISE

Elle indique avoir prêté à Madame [N] la somme de 8.000,00 €, par remise d’un chèque tiré sur la Banque Populaire du Nord le 4 août 2020 à l’ordre de “Madame [N] [W]”.

l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - le montant des revenus pris en compte par l'administration fiscale pour mettre à leur charge les impositions litigieuses est erroné ; de nombreuses remises