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368 570 résultats pour « remise par le tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137224bcd580146773fbc72

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

(Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de l'association Ecole des cadres d'entreprises, dont le siège est

Source officielle

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CC

cr

61372698cd58014677426e20

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Abdelghani, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 décembre 2006, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200853

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

du trésorier-payeur général et du préfet ; qu'un tribunal ne peut donc pas accorder une remise intégrale des majorations de retard dès lors que les autorités avaient refusé approbation ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00445

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

ses demandes fins et conclusions ; que le Tribunal constatera la remise par la société AUX PALAIS DES VIGNOBLES d'un chèque de 1.063,45 euros à l'ordre de la CARPA correspondant av montant de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR00742

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

Arben, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 23 décembre 2004, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00745

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

au greffe ; qu'en matière prud'homale, le droit d'accès à un tribunal impose de considérer qu'une telle remise au greffe peut être effectuée par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404228

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Ailleurs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1995 par le tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01027

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

Le 28 mars 2023, les autorités judiciaires belges ont ordonné sa remise aux autorités judiciaires françaises, laquelle est intervenue le 5 avril 2023, à 9 heures 45, au poste frontière de [Localité 2]-

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05686cdc6046d47945ee6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ladite opposition a été remise au greffe du tribunal de commerce par le tribunal judiciaire en date du 13/08/2024. Le greffe a convoqué les parties par LRAR pour l'audience du 27/09/2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d33

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

Par déclaration remise au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE, le 6 février 1998, M.

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc193

Cassation

23 février 1995

23 février 1995

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir du chocolat et des alcools (CCA), dont le siège est ... (3e), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1992 par le tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feee5bcdc6046d4721bd26

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER, Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [W] [Q].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a5274fcdc6046d47374e06

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[H] [E] ; suivant jugement du 21/05/2024, le Tribunal de Céans a ordonné le maintien de la période d'observation ; Suivant jugement du 17/09/2024, ledit Tribunal a décidé du renouvellement de la période

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df4fd8cdc6046d474c6ae4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Suivant jugement du 13/05/2025, le Tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société H.I.C FRANCE SAS ; Suivant jugement du 14/10/2025, le Tribunal de commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01958

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel d'Agen a considéré par

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f946f

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

SA Informatique services distribution (ISD), société anonyme, dont le siège est zone industrielle des Ebisoires, ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le tribunal

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9ffbc8a1343b8cd6276a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

rendue le 25 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a582f8cdc6046d473ef5b1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER, Mandataire judiciaire : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [Q] [C].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01512

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[Z] a été remis temporairement à la France, du 11 juillet au 31 décembre 2022. 4. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d18

Appel

20 novembre 1998

20 novembre 1998

C'est dans ces conditions que la Société SLIBAIL AUTOS a assigné Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX.

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