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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 376 résultats pour « remise par le tribunal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5222-18-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92
L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.
Article R752-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00
Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1, les équipements commerciaux :
Article 755
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ; 3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres, services et pôles des magistrats du siège dont le tribunal
Article 16
Les jugemens de tous tribunaux de première instance ne pourront être rendus par moins de trois juges. L'odre du service, dans chaque tribunal de première instance, sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.
Article R223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
Article L215-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 26
Les fonctions du tribunal de l'exécution sont exercées par le tribunal judiciaire.
Article 31
Les causes d'appel pendantes dans les tribunaux supprimés, seront portées, dans l'état où elles se trouveront, et par une simple citation, au tribunal d'appel dans le ressort duquel siégeait le tribunal qui a rendu le jugement dont est appel.
Article LO513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34
En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par le président du tribunal de première instance, avec son accord, ou, à défaut, par un juge de ce
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées à l'article L. 131-7.
Article R1423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 60
Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 09
du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Départementales " par " territoriales " ; 2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal
Article L930-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal
Article D781-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10
Dès paiement de la totalité des cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit
Article 36
Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.
Article 4
La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 7
A l'issue de la période militaire d'initiation à la défense nationale, une attestation de participation est remise aux participants.
Article R626-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 08
L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse.
Article R193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 25
La remise et le port des insignes de l'ordre national du Mérite sont soumis aux règles fixées pour ceux de la Légion d'honneur.
Article 754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
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