brute de 3 292 euros ; qu'il résulte donc de ces constatations que le contrat prévoit une rémunération forfaitaire pour une durée de travail hebdomadaire de 38 heures 30 et un nombre de 217 jours de travail

LES PROFESSEURS EN SERVICE A L'ETRANGER PAR LE DECRET DU 5 MAI 1950 N'ONT PAS CESSE D'ETRE APPLICABLES AU CALCUL DES EMOLUMENTS DE LA DAME Z... ; QUE, PAR SUITE, POUR CONSTATER LA LEGALITE DE LA REMUNERATION

antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération

DES DOSSIERS DE CREANCES LITIGIEUSES AVEC LE MANDAT DE SE RENSEIGNER SUR LA SOLVABILITE DES DEBITEURS ET DE RECOUVRER LES CREANCES, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, QUI DEVAIT COMPRENDRE TOUS LES

desquelles figure une modalité intitulée « réalisation de missions » laquelle, en ce qu'elle prévoit d'une part, une convention horaire sur une base hebdomadaire de trente-huit heures trente avec une rémunération

rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales afférentes à la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, les rémunérations

PRIVE, DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PAR CORRESPONDANCE, DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEURS A DOMICILE, AU MOTIF QUE SE TROUVAIENT REUNIES

était demeuré sans effet; que du reste, les deux parties ne contestent pas ce point; Considérant, en second lieu, que l'article 4 du contrat stipulait que DE CLARENS verserait à AGIS à titre de rémunération

administratives particulières (CCAP) du marché qui prévoit une révision annuelle du prix en fonction du nombre de journées d’hospitalisation et de l’évolution du prix des consommables, les HCL ont réduit la rémunération

, c'est sans modifier les termes du litige, ni violer le principe de la contradiction, que la cour d'appel a tiré les conséquences de la nature juridique de la clause contractuelle relative à la rémunération

plus des sommes qui lui avaient été déjà versées lors des remises de ses dessins, ou bien une participation proportionnelle aux recettes provenant de leur vente ou de leur exploitation, ou bien une rémunération

nature à exclure l'existence d'une convention de forfait, et que la société eût fait état d'un usage constant dans l'entreprise de rémunérer les heures supplémentaires dans le cadre de ce mode de rémunération

le contenu rédactionnel ; [B] [W] cédait l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les oeuvres réalisées dans le cadre de la mission de conception et réalisation moyennant une rémunération

deux tiers du coefficient 160, alors que, devant la cour d'appel, Mme X... rappelait que l'attribution du coefficient 160 à Mlle Y..., aux termes du jugement entrepris, était censée aboutir à la rémunération

MESSAGERIE CENTRALE DU LIVRE ; QUE L'ARRET RELEVE QUE DURANT CETTE PERIODE COUTANT A PRESENTE DES JEUX TYPES DE DESSINS A CELLE-CI, QUI LUI A COMMANDE CEUX QU'ELLE AVAIT CHOISIS MOYENNANT UNE REMUNERATION

Jean-Noël Y... assurait, pour le compte de la commune de Merlines (Corrèze) le service de ramassage des ordures ménagères dont il avait été déclaré adjudicataire le 19 décembre 1994 moyennant une rémunération

L'employeur Altran invoque d'une part l'existence d'une clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire, distincte et plus favorable que la modalité 2 prévue par l'accord

L'employeur Altran invoque d'une part l'existence d'une clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire, distincte et plus favorable que la modalité 2 prévue par l'accord