X..., reconnaissant qu'il y a eu renonciation de leur part, il ne peut revenir sur celle-ci au seul motif qu'elle n'aurait été qu'implicite », Alors en premier lieu que sauf dispositions plus favorables

Z... et qui en déduit que, sans prendre en considération l'aveu du salarié corroborant le motif indiqué dans la lettre de licenciement a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1356 du Code

au soutien des chefs de prétention remis en débat par la cassation sont recevables devant la juridiction de renvoi ; qu'en l'espèce, la société [4] a invoqué devant la juridiction saisie du renvoi après

Y... ; qu'elle n'en a pas fait usage, mais a mis en oeuvre, début 1986, un plan de restructuration en application duquel elle a modifié le secteur du représentant ; que celui-ci, après avoir refusé cette

Maribel Y... de ce que la pension alimentaire concernant Jade a été payée par lui pour la période de mai à décembre 2009 (ce qui représente la somme de 666, 80 €), de ce qu'elle renonçait aux arriérés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mondiale, société anonyme, dont le siège est ..., 59896 Lille Cédex

X... y avait indiqué bon pour désistement d'instance et d'action, la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes réclamées au titre de l'exécution du contrat de travail, dans le cadre de l' instance

______________________ Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° Q 14-29.693 R É P U B L I Q U E F R A

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Joseph A... CONG D..., demeurant à Paris (13e), ..., 3°) de Mme Joseph A... CONG D..., son épouse, demeurant à Paris (13e), ..., 4°) de Mme Y..., épouse C...

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Dimeglio, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Marcel A..., demeurant ..., 3 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale d'entreprises de chauffage

X... n'avait pas, selon les pièces de la procédure, renoncé de manière non équivoque à invoquer ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'affaire a été distribuée à la 12e chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ydol, dont le siège social est lieudit

A..., 2°/ à Mme N... H... T... J... épouse A..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation.

a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société X... une somme versée à titre d'indemnité transactionnelle à un salarié licencié, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Pinault, Printemps, La Redoute (société PPR), venant aux droits de la société

A... ayant indiqué s'être rendu à la maison d'arrêt d'Agen pensant que son client comparaîtrait en visio-conférence, et joint par téléphone ayant indiqué qu'il ne pourrait être à l'heure au tribunal de

claire et non équivoque de l'intention de l'intéressé de renoncer ; que le preneur ayant droit à son renouvellement, la résiliation d'un bail rural emportant renonciation du preneur à ce