au soutien des chefs de prétention remis en débat par la cassation sont recevables devant la juridiction de renvoi ; qu'en l'espèce, la société [4] a invoqué devant la juridiction saisie du renvoi après

Y... ; qu'elle n'en a pas fait usage, mais a mis en oeuvre, début 1986, un plan de restructuration en application duquel elle a modifié le secteur du représentant ; que celui-ci, après avoir refusé cette

Maribel Y... de ce que la pension alimentaire concernant Jade a été payée par lui pour la période de mai à décembre 2009 (ce qui représente la somme de 666, 80 €), de ce qu'elle renonçait aux arriérés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mondiale, société anonyme, dont le siège est ..., 59896 Lille Cédex

X... y avait indiqué bon pour désistement d'instance et d'action, la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes réclamées au titre de l'exécution du contrat de travail, dans le cadre de l' instance

______________________ Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° Q 14-29.693 R É P U B L I Q U E F R A

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Joseph A... CONG D..., demeurant à Paris (13e), ..., 3°) de Mme Joseph A... CONG D..., son épouse, demeurant à Paris (13e), ..., 4°) de Mme Y..., épouse C...

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Dimeglio, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Marcel A..., demeurant ..., 3 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale d'entreprises de chauffage

X... n'avait pas, selon les pièces de la procédure, renoncé de manière non équivoque à invoquer ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'affaire a été distribuée à la 12e chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ydol, dont le siège social est lieudit

A..., 2°/ à Mme N... H... T... J... épouse A..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation.

a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société X... une somme versée à titre d'indemnité transactionnelle à un salarié licencié, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Pinault, Printemps, La Redoute (société PPR), venant aux droits de la société

A... ayant indiqué s'être rendu à la maison d'arrêt d'Agen pensant que son client comparaîtrait en visio-conférence, et joint par téléphone ayant indiqué qu'il ne pourrait être à l'heure au tribunal de

claire et non équivoque de l'intention de l'intéressé de renoncer ; que le preneur ayant droit à son renouvellement, la résiliation d'un bail rural emportant renonciation du preneur à ce