L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce ; 2°/ que la renonciation du bailleur à invoquer le bénéfice du congé qu'il a délivré doit résulter d'un acte positif manifestant cette volonté de façon non

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d'information dont la sanction est au bénéfice du preneur d'assurance, une faculté prorogée du droit de renonciation ».

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