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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a7cd58014677417480

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

d'une obligation conditionnelle ne peut exister lorsque la condition a défailli, nonobstant la renonciation ultérieure du créancier et du débiteur à cette condition, laquelle est inopposable à la caution

Source officielle

Page 19 sur 281

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e50876004f131a608b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

(2) Les cautions solidaires ne sont responsables l'une envers l'autre que conformément au § 426. 63-Il n'est pas contredit que selon la jurisprudence de la cour fédérale allemande une renonciation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00458

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

société Banque Tarneaud (la banque), un billet à ordre d'un montant de 50 000 euros à échéance du 31 décembre 2008, qui a été avalisé par la société Limousin Holding, laquelle s'était également rendue caution

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Cependant la CAISSE D'EPARGE rappelait les dispositions contractuelles aux termes desquelles la caution renonce à tous recours tant que le créancier n'a pas recouvré la totalité de la dette.

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b59

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

AU BENEFICE DE DISCUSSION ET DE DIVISION N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LA CAUTION DE CONTESTER LA DETTE CAUTIONNEE DANS SON EXISTENCE ET SON ETENDUE, ET QUE, DE LA SORTE, EN REFUSANT DE SURSEOIR A

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59340

Cassation

8 octobre 1979

8 octobre 1979

REPROCHE A L'ARRET DEFERE (NANCY, 24 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MEUSE (LA BANQUE) SUR LE FONDEMENT D'ACTES SUIVANT LESQUELS CETTE BANQUE SE PORTAIT CAUTION

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00759

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

François et Jean X... ont demandé leur décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil en soutenant que la banque avait renoncé à se prévaloir, au détriment de la caution, du transfert du nantissement

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fb2b

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X... en paiement, en sa qualité de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3da

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir validé les engagements du 4 décembre 1991, par lesquels les cautions ont renoncé au bénéfice des nantissements souscrits par les sociétés LIR et FPI en garantie

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63b7ccd46b63637c907b7ac4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[K] [S] et son désistement de la procédure d'appel en contrepartie d'une renonciation par LA COMPAGNlE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au bénéfice du jugement querellé.

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c95f

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y... aux termes duquel les banques signataires déclaraient renoncer à se prévaloir d'une solidarité quelconque de M.

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CC

comm

61372454cd580146774149bb

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

durée de deux ans, accordé par la banque Joire Pageot et Martin, dénommée ensuite banque des Flandres et, désormais, Flandres contentieux (le chef de file), garanti par un privilège de deniers et la caution

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CC

civ1

60794ba39ba5988459c438a0

Cassation

25 mai 1987

25 mai 1987

Jean-Marie X... s'est porté caution solidaire de son frère Jacques X... auquel la société SOFINEC venait de consentir par le même acte une ouverture de crédit de 400 000 francs pour le financement d'un

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comm

613724d5cd58014677418bcb

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

: Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 13 décembre 2005), et les productions que par acte du 12 janvier 1990, la banque Ucina (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt garanti par le cautionnement

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civ1

6137209fcd580146773ec8a2

Cassation

21 novembre 1973

21 novembre 1973

DE Z..., SES FILS ET BELLE FILLE, SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES PAR LA BANQUE REGIONALE BRETAGNE ATLANTIQUE ET LE CREDIT LYONNAIS A LA SOCIETE NANTAISE DE MATERIEL

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comm

6079d3729ba5988459c59549

Cassation

26 janvier 1981

26 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, S'EST PORTE CAUTION

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CC

comm

61372188cd580146773f48b3

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Amédée et Francis X..., qui déclaraient renoncer au bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement ; Attendu

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CA

2ème Chambre civile

6352367b8c924eadffcc46ad

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il est précisé à l'article II du contrat de cautionnement relatif à la portée du cautionnement solidaire que la caution renonce expressément au bénéfice de discussion et de division et que dans la limite

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e56003cdc6046d47d751ba

Commerce

23 décembre 2025

23 décembre 2025

personnelles et solidaires de la société emprunteuse, chacun dans la limite de la somme de 61.250,00 €, pour une durée de 144 mois ; les engagements de caution comportaient une renonciation expresse au

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CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe0

Appel

10 mars 2000

10 mars 2000

que la caution ne pourra être mise en jeu qu'après épuisement de toutes les autres garanties, pour faire valoir qu'elle n'a jamais renoncé au bénéfice de discussion, la mention de "caution solidaire"

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