AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a7cd58014677417480
4 octobre 2005
4 octobre 2005
d'une obligation conditionnelle ne peut exister lorsque la condition a défailli, nonobstant la renonciation ultérieure du créancier et du débiteur à cette condition, laquelle est inopposable à la caution
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Pôle 5 - Chambre 16
631834e50876004f131a608b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
(2) Les cautions solidaires ne sont responsables l'une envers l'autre que conformément au § 426. 63-Il n'est pas contredit que selon la jurisprudence de la cour fédérale allemande une renonciation
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