CADRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES N' ENTRAINAIT AUCUNE MODIFICATION DES REGLES DE L' ELECTION NI DU NOMBRE DES SIEGES REVENANT A CHAQUE LISTE ; QU' IL

QUE CELUI-CI PREVOYAIT NOTAMMENT QUE CES ELECTIONS SERAIENT ORGANISEES DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT ET FIXAIT LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES, CELUI DES DELEGUES AINSI QUE LA REPARTITION

Le respect de cette garantie ne saurait toutefois conduire à ce que la répartition globale des sièges de représentants titulaires issue du scrutin proportionnel soit modifiée. 8.

« cadre » ; la fédération CFE-CGC Energies soutient avoir exprimé de nombreuses réserves auprès de la direction et produit : - un email du 12 janvier 2017 dans lequel la CFE-CGC soutient que la répartition

maîtrise et, à l'inverse, de conserver l'ordre de présentation de la liste CFDT-FO-SUD, dès lors que le premier candidat de cette liste était cadre et agent de maîtrise ; Attendu, cependant, que la répartition

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le Syndicat des travailleurs de l'industrie chimique Nord Isère et Sud Ain à Lagnieu (Ain), 2 ) l'Organisation syndicale CFDT, dont le siège

ses conclusions qu'un accord préélectoral ne pouvait décider de l'éligibilité au comité central d'entreprise puisque l'accord ne pouvait porter que sur le nombre d'établissements distincts, sur la répartition

connaissance des réalités de l'entreprise ; qu'il apparaît que le délégué syndical a été volontairement écarté de la négociation du protocole préélectoral, ce qui ne peut qu'avoir une incidence sur la répartition

LES RESULTATS DU SCRUTIN ; SUR LE GRIEF RELATIF AU CALCUL DU QUOTIENT ELECTORAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1982 "SONT SEULES ADMISES A LA REPARTITION

départementale Force Ouvrière des Alpes-Maritimes a demandé l'invalidation de la proclamation nominative des élus titulaires d'une liste présentée par un syndicat affilié à la CGT et l'application de la répartition

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES

convention collective de l'industrie des métaux de la Moselle ; Attendu que le jugement attaqué a invité l'ensemble des parties à conclure sur les effectifs de l'entreprise considérés en vue de la répartition

DE LA GIRONDE, UNE DECISION DU 22 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFORME UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 31 JANVIER 1980 REPARTISSANT LES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL

; que la société Vinci a contesté ces désignations ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que la désignation de treize membres au comité de groupe méconnaissait le principe de répartition

pour le SNAMAT et un siège pour la CGT, le quatrième siège étant attribué, à la plus forte moyenne, au SNAMAT ; Attendu que ce syndicat et le GPA font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

est [Adresse 4], 2°/ au syndicat CFDT Symetal 69, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Delclim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation

DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT

réunion des délégués du personnel du 31 mars 1995, d'engager des négociations en vue d'aboutir à un accord préélectoral, négociations qui devaient permettre de définir la date des élections, le nombre de sièges

Y..., le siège de suppléant est resté vacant ; que Mme Z... figurant comme candidat en seconde place sur la liste des titulaires et en quatrième place sur la liste des suppléants qui n'avait pas été élue

les règles dont ils devaient faire application pour apprécier la représentativité des organisations départementales appelées à désigner des délégués au sein de la commission et pour procéder à la répartition