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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01057
6 décembre 2016
Y..., gradé de la [...] , dont il était au demeurant actionnaire, actionnaire tant de la [...] que de la SUO, disposait de tous les moyens intellectuels et techniques pour apprécier lui-même la valeur
1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbdd49e0104f58f007a
3 avril 2023
[C] [I] est l'actionnaire principal des sociétés SAS Financière Immobilière Bordelaise, SAS FMO Gestion et SARL Chadey.
3ème Chambre Commerciale
69674c28cdc6046d473b7200
13 janvier 2026
[V] a violé les engagements prévus aux articles 10.1, 10.2 et 10.4 du pacte d'actionnaires de la société Orinox, - Jugé valide l'article 10.2 du pacte d'actionnaires de la société Orinox, - Jugé qu'il
Pôle 5 - Chambre 8
5fd92af9b7da2d0a364ea875
26 mai 2020
Les anciens actionnaires ont relevé appel du jugement selon déclaration du 15 juillet 2015.
6ème chambre
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d
15 février 2011
Elle constitue un contrat liant les Associés et Actionnaires de la Firme.
Chambre Commerciale
6033077a62ecc379d9a7c721
12 octobre 2017
, qui est l'actionnaire majoritaire de la société SSP.
Pôle 1 - Chambre 3
615e0dc9c25a97f0381f4f8c
1 juillet 2014
: 13/19704 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Septembre 2013 -Président du TC de PARIS - RG n° 2013054778 APPELANT Monsieur [T] [B] [Adresse 5]' [Localité 1] URUGUAY Représenté
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00512
24 mai 2011
30 mars 1994, les sociétés Sita et Cgea, ont rappelé leur qualité d'actionnaires à parité de la société T.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00686
7 juillet 2009
société Serinvest, a, en 1999, cédé à une société EVA un fonds de commerce de fabrication et de commercialisation de plafonds d'aluminium ; que lors d'une assemblée générale du 29 décembre 1999, les actionnaires
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100474
5 juillet 2023
tribunal correctionnel de Paris a reconnu Mme [O], coupable de fraude fiscale, et blanchiment, deux SCI, les sociétés Gauchy et la Guardiola (les SCI), dont Mme [O] est la représentante légale et l'actionnaire
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10580
12 octobre 2022
à caractériser la volonté de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des actionnaires minoritaires, dès lors que tous les actionnaires disposaient d'un droit préférentiel de souscription,
6ème Chambre
DTA_2208240_20250925
25 septembre 2025
du capital social d'une société représente une cession de droits sociaux, dont la plus-value est imposable au nom de l'actionnaire sortant, au taux progressif de l'impôt sur le revenu, après application
Référé prononcé mercredi
69ce528ecdc6046d47d9f1b4
2 juillet 2025
[U] est actionnaire minoritaire, * En tant qu'associé de QCI, ce dernier était alors bien représenté, * La voie de la tierce opposition est fermée aux associés dans le cadre d'une instance dans laquelle
60347fbb1923586d83652033
29 novembre 2016
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Février 2016 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2015018337 APPELANT Etablissement Public CROUS DE PARIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00209
16 février 2010
X..., Y..., A..., Z... et la société de droit anglais The E-Consulting Group Ltd, actionnaires de la société ECG ont conclu un protocole d'accord le 5 avril 2001 avec la société Altran technologies prévoyant
cr
6137263dcd58014677424065
11 janvier 2006
à la même adresse, sont représentées par M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509658_20251224
24 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, la société Orange, représentée par Me Naugès, demande au juge des référés, sur
1ère Chambre
5fca759315bbab62b2809f62
6 octobre 2020
; 1/ sur l'abus de majorité : Attendu qu'il est admis que la résolution d'une assemblée générale d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser les actionnaires
613725d1cd58014677420bb4
28 octobre 1998
de la société "L'oreille cachée" et les avoir mis en vente dans son commerce ; que la société "L'oreille cachée", dont Frédéric X... a été le gérant de février 1992 à octobre 1994, et Denis Y..., actionnaire
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f4
14 février 2008
APPELANTE Société MAALDRIFT BV prise en la personne de ses représentants légaux Strawinskylaan 3105 AMSTERDAM 1077 ZX (PAYS-BAS) représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoué à la
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