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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01057

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Y..., gradé de la [...] , dont il était au demeurant actionnaire, actionnaire tant de la [...] que de la SUO, disposait de tous les moyens intellectuels et techniques pour apprécier lui-même la valeur

Source officielle

Page 19 sur 658

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642bbfbdd49e0104f58f007a

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[C] [I] est l'actionnaire principal des sociétés SAS Financière Immobilière Bordelaise, SAS FMO Gestion et SARL Chadey.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674c28cdc6046d473b7200

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[V] a violé les engagements prévus aux articles 10.1, 10.2 et 10.4 du pacte d'actionnaires de la société Orinox, - Jugé valide l'article 10.2 du pacte d'actionnaires de la société Orinox, - Jugé qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92af9b7da2d0a364ea875

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Les anciens actionnaires ont relevé appel du jugement selon déclaration du 15 juillet 2015.

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CA

6ème chambre

6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d

Appel

15 février 2011

15 février 2011

Elle constitue un contrat liant les Associés et Actionnaires de la Firme.

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CA

Chambre Commerciale

6033077a62ecc379d9a7c721

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

, qui est l'actionnaire majoritaire de la société SSP.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dc9c25a97f0381f4f8c

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

: 13/19704 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Septembre 2013 -Président du TC de PARIS - RG n° 2013054778 APPELANT Monsieur [T] [B] [Adresse 5]' [Localité 1] URUGUAY Représenté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00512

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

30 mars 1994, les sociétés Sita et Cgea, ont rappelé leur qualité d'actionnaires à parité de la société T.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00686

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

société Serinvest, a, en 1999, cédé à une société EVA un fonds de commerce de fabrication et de commercialisation de plafonds d'aluminium ; que lors d'une assemblée générale du 29 décembre 1999, les actionnaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100474

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

tribunal correctionnel de Paris a reconnu Mme [O], coupable de fraude fiscale, et blanchiment, deux SCI, les sociétés Gauchy et la Guardiola (les SCI), dont Mme [O] est la représentante légale et l'actionnaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10580

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à caractériser la volonté de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des actionnaires minoritaires, dès lors que tous les actionnaires disposaient d'un droit préférentiel de souscription,

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TA

6ème Chambre

DTA_2208240_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du capital social d'une société représente une cession de droits sociaux, dont la plus-value est imposable au nom de l'actionnaire sortant, au taux progressif de l'impôt sur le revenu, après application

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69ce528ecdc6046d47d9f1b4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U] est actionnaire minoritaire, * En tant qu'associé de QCI, ce dernier était alors bien représenté, * La voie de la tierce opposition est fermée aux associés dans le cadre d'une instance dans laquelle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

60347fbb1923586d83652033

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Février 2016 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2015018337 APPELANT Etablissement Public CROUS DE PARIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00209

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

X..., Y..., A..., Z... et la société de droit anglais The E-Consulting Group Ltd, actionnaires de la société ECG ont conclu un protocole d'accord le 5 avril 2001 avec la société Altran technologies prévoyant

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CC

cr

6137263dcd58014677424065

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

à la même adresse, sont représentées par M.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509658_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, la société Orange, représentée par Me Naugès, demande au juge des référés, sur

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CA

1ère Chambre

5fca759315bbab62b2809f62

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

 ; 1/ sur l'abus de majorité : Attendu qu'il est admis que la résolution d'une assemblée générale d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser les actionnaires

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CC

cr

613725d1cd58014677420bb4

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

de la société "L'oreille cachée" et les avoir mis en vente dans son commerce ; que la société "L'oreille cachée", dont Frédéric X... a été le gérant de février 1992 à octobre 1994, et Denis Y..., actionnaire

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CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7f4

Appel

14 février 2008

14 février 2008

APPELANTE Société MAALDRIFT BV prise en la personne de ses représentants légaux Strawinskylaan 3105 AMSTERDAM 1077 ZX (PAYS-BAS) représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoué à la

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