Elles cessent de s'appliquer aux personnels concernés dès lors qu'ils ne sont plus affectés à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire au sens ci-dessus défini. 7.

justice administrative, a supprimé les dispositions de l'article 15 du document de programme relatif à la gestion et à l'exploitation de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine, prévoyant les modalités de reprise

ALORS QUE la demande subsidiaire formée par la société ONYX, était fondée sur l'avenant n°42 du 5 avril 2012 à la convention collective nationale du déchet, avenant relatif aux conditions de reprise du

condamnations solidaires à l'encontre de la SAS Main Sécurité et de la SARL Gardiennage Eclipse Sûreté à qui il reproche la violation de l'accord de l'accord interprofessionnel du 5 mars 2002 relatif à la reprise

Suite à la perte du marché par la société SNGST et conformément à l'accord du 5 mars 20102 relative à la reprise du personnel dans les entreprises de prévention et de sécurité, le contrat de travail de

SA Etablissements MONCASSIN n'est pas signataire du protocole d'accord du 15 janvier 2009, celui-ci met, cependant, à sa charge des obligations telles que des abandons de créance (article 1. 4), la reprise

salariés, aux dispositions de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet établi suivant protocole d'accord du 23 février 2000 alors en vigueur et fixant les " conditions de reprise

manquements qu'il invoque ; - l'offre présentée par le groupement était plus onéreuse pour quasiment tous les postes financiers du compte d'exploitation prévisionnel ; - les éléments transmis sur la reprise

[R] à la date du 25 novembre 2014, lors de la reprise du personnel de la société Giga Sécurité En conséquence, - fixer à la date du 25 novembre 2014 la date de rupture de son contrat - condamner

Les conditions de reprise du personnel sont précisées dans l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 attaché à la convention collective des entreprises de la prévention et de la sécurité.

du personnel et d'organisation des moyens humains tels que définis dans sa réponse technique, dès lors qu'il a repris les 19 conducteurs salariés auprès de l'ancien titulaire, recruté 14 conducteurs sur

affectées à cette exploitation, a caractérisé le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise entraînant la reprise par le cessionnaire

L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est

L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est

En ce qui concerne le mérite de la demande de dommages-intérêts pour non-respect des modalités de reprise de personnel en cas de transfert de marché 23.La société L'Anneau explique que : - la résiliation

lui incombait pas, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse

lui incombait pas, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse

lui incombait pas, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse