Jean-Philippe Z..., domicilié [...]                                  , pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Sarah, défendeurs à la cassation

sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui était invitée à s'expliquer en détails sur les éléments composant l'actif, n'a indiqué ni le montant de l'actif effectivement réalisé

cour d'appel a violé les articles 122-14-4, L. 122-6 et L. 223-14 du code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que les factures et notes litigieuses censées justifier des prestations réalisées

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 28 janvier 2002), que la SCI GM a été mise en redressement

P... dont les conclusions d'intimé avaient été déclarées irrecevables comme tardives par une ordonnance du 28 juin 2016, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile ; Mais attendu

plusieurs banques dont la caisse de crédit agricole mutuel du nord-est (la caisse), et le Crédit du Nord ; que ces prêts ont été garantis par un gage portant sur le stock ; qu'à la suite de la mise en redressement

X..., président du conseil d'administration de la société Maille confection leisurewear (la société MLC), mise en redressement judiciaire le 6 juillet 1992, pour qu'il soit déclaré solidairement tenu au

2011 ; qu'en refusant, au motif erroné que le mécanisme de compensation judiciaire des dettes connexes serait une forme de paiement neutre, de rechercher, comme elle y était invitée, si l'émission tardive

X..., engagé le 12 mars 1969 par la société Presse office comme assistant au service promotion, a été promu directeur adjoint de ce service au sein de la société Cogedipresse qui avait repris son contrat

judiciaire le 17 mai 1991 ; que, le 27 décembre suivant, le tribunal de commerce, agréant l'offre de reprise déposée par Francis B..., a arrêté un plan de cession " au bénéfice de la société en formation

reprise ; en outre les redressements au titre de l'année 2000 étaient eux-mêmes irréguliers au regard des fautes précitées ; l'invocation, quelques mois plus tard, de ces irrégularités aurait

arrêt du 22 juin 1999, par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Kieffer services JJ, organisation de réceptions et banquets, société anonyme en redressement

X... étant décédé, la procédure a été reprise par ses héritiers ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Après un démarrage tardif le 13 juin 2023 et une exécution partielle, l'entrepreneur a abandonné le chantier.

société ITM marchandises international ; que, le 9 décembre 1997, la société Créapro international et la société SCA Plein Air camping jouets ont signé une convention intitulée "protocole de vente-reprise

[K]-[Z] lui a avoué, en mimant la scène dans son bureau, avoir « bloqué la porte avec sa main en empêchant Mme [V] de sortir » tandis que M.

Le 25 octobre 2018, la société Le Temps des tartines a été mise en redressement judiciaire. M.

. ; que ce dernier a adressé le 22 mai 2003 une déclaration de succession rectificative modifiant la valeur de l'immeuble telle qu'initialement déclarée ; que cette déclaration ayant été jugée tardive

Sur le surplus des demandes Mme [B] demande 500 € de dommages intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.

pris de la violation des articles 81, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 175, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse