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27 529 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

convient de débouter Mme Y... de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée d'usage conclu avec la Sas Lh2 et de sa demande subséquente de requalification

Source officielle

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CA

Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

, que la société n'a pas contesté le bien-fondé de la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que l'attitude de l'employeur est caractéristique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01170

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

temporaire ; que le changement de motif de recours à l'intérim n'entraîne pas requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée dès lors qu'il était justifié par un changement des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01811

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail prononcée au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10154

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

fin de non-recevoir de l'action en requalification des contrats de mission, la cour d'appel a retenu que la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter du terme du dernier contrat de mission ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01810

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

contrat de travail au-delà du 2 octobre 2011 alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10647

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

que le délai de prescription d'une action en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur la succession illicite de contrats de nature à révéler que le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01837

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

, l'arrêt énonce qu'il ne saurait y avoir lieu à requalification du contrat à durée indéterminée, conclu à temps partiel au terme des avenants, en contrat de travail à temps complet dès lors que le salarié

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CC

soc

61372466cd5801467741532d

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'indemnités de rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00495

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée et de sa demande d'indemnité de requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00571

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La requalification en contrat à durée indéterminée pouvant porter sur une succession de contrats séparés par des périodes d'inactivité, ces dernières n'ont pas d'effet sur le point de départ du délai de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00608

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

acquises nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée. 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00450

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

successifs en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats

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CC

soc

61372424cd58014677412d22

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

cette fin devant le tribunal de commerce, lequel, par jugement du 9 janvier 1995, devenu définitif, a fait droit à cette demande ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification

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CA

1re chambre sociale

67f753e5eb05d6bf6564da66

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, - 1867,18 euros bruts à titre de rappel de salaire portant sur une requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps complet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00136

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01976

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[X] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, d'analyse de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01414

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

contre le syndicat intercommunal, au titre de la requalification des contrats de travail, ne relèvent pas de la garantie à laquelle est tenue la commune ; RENVOIE la cause et les parties devant la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01443

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée, d'indemnité de requalification et de l'ensemble

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00821

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... de sa demande de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein et le déboute de la demande de rappel de salaire sollicitée au titre de cette requalification, l'arrêt rendu

Source officielle