Il résulte de ce qui précède que les articles 341 et suivants du code de procédure civile instituant, devant les juridictions judiciaires statuant en matière civile, une procédure de récusation ou de renvoi

[G] [N] et la SAS MARNAY ENVIRONNEMENT : l'article 58 du code de procédure civile précise que : "La requête est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire

X... a saisi la Cour de cassation de la question suivante : « l'article 353 du code de procédure civile aux termes duquel « si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me CARBONNIER et de la société civile

[H], qui ne visait pas la requête mais l'acte de signification, devait être rejetée et que l'action, engagée par le ministère public qui avait qualité pour agir, était recevable. 6.

, pour ensuite, par jugement du 16 février 2018, se ressaisir de l'affaire sur requête en rapport, au motif que la notification de son précédent jugement visait l'article 468 du code de procédure civile

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, respectivement enregistrés le 5 mars 2020 et le 25 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) Perelis, prise en la personne

145 du code de procédure civile. 2.

et ont relevé appel de l'ordonnance ayant rejeté leurs demandes.

Par ordonnance du 7 février 2024, le premier président de la Cour de cassation a rejeté la requête formée par la société [2] tendant à se voir autoriser à s'inscrire en faux contre une mention de l'arrêt

Vu la procédure suivante : Par une première requête, la société civile immobilière Pianottoli Baca 461 a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 décembre

N° A 20-84.513 F-D N° 00793 SM12 22 JUIN 2021 REJET M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés le 24 juillet 2020 et le 24 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) La Saff, prise en la personne de son représentant

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé la requête n° Z 21-50.016 contre l'avis rendu le 7 janvier 2021 par le conseil

Après avoir rejeté la demande de récusation de M.

dès lors que les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'il résulte des constatations de la cour que, dans leur requête, les sociétés Breizh primeurs et Cheritel

Sur le désistement : 2.Par la présente requête, la société civile immobilière Verdun-Barichella demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 06088 21 S1296 du 17 novembre 2021 par lequel

Par la présente requête, la société civile professionnelle LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER, demandait initialement au Tribunal d'annuler la décision de refus d'autoriser le licenciement pour motif