La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.

Article 91

—

ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2009 ; c) Des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés

Article Annexe II

—

CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION BILATÉRALE MALADIE (En millions d'euros) COMPENSATIONS RÉVISION MONTANTS MER VEN VEN MER VEN

Article D361-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

Pour chaque sinistre ayant fait l'objet d'une reconnaissance en tant que calamité agricole, les agents de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer contrôlent, avant le versement du premier

Article L1251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage.

Article R4316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est accordé pour un autre usage que celui mentionné à l'article R. 4316-2, la redevance comporte une part fondée sur l'emprise au sol de l'ouvrage sur le

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

n'ont pas fait l'objet d'une demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme, l'accord de chacun des propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le maître

Article 1

—

Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.

Article 515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle

Article L120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

Code du service national

Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Agence du service civique, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d'accueil de la personne volontaire et selon que l'engagement de service civique est effectué en France métropolitaine

Article D343-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Code rural (nouveau)

Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un exploitant agricole inscrit sur la liste des " maîtres exploitants ".

Article D361-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Code rural (nouveau)

-L'établissement public mentionné à l'article L. 313-1 verse, pour le compte de l'Etat, aux entreprises d'assurance membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionné à l'article L. 361-4-2, les sommes nécessaires au paiement de l'indemnisation fondée

Article D2564-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Code général des collectivités territoriales

III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, tenant compte de l'avance versée, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le

Article R*121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

Code des juridictions financières

III. - Les conseillers maîtres et les conseillers référendaires qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, quand cela leur

Article 1

—

1° Lorsque la livraison d'électricité donne lieu à la perception d'acomptes financiers, l'assiette de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité due à raison de chaque acompte est égale à la consommation estimée par le fournisseur au

Article 1302-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44

Code civil

Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Article 1210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83

Code de procédure civile

La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier.

Article 482

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.

Article 1

—

conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement

Article R6145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

Code de la santé publique

tarifs servant de base au calcul de la participation du patient, du montant des forfaits prévus à l'article L. 162-22-12 du même code et des dotations prévues aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 et L. 174-1 du même code : 1° La caisse chargée du versement

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