donné à bail à la société Transport Boutayeb divers locaux à usage commercial ; qu'informée de la présence d'amiante dans les locaux loués, cette société a assigné la SCI en résiliation du bail et en restitution

Les instances ont été jointes.

de panneaux photovoltaïques de nature à la priver du remboursement du montant du prêt affecté, que Mme [O], avait signé deux fiches livraison/installation suivant lesquelles la livraison et l'installation

», bien que la société ait été tenue de refuser d'installer le système de ventilation double flux sur une installation préexistante inadaptée, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu l'article 1231

La société Cofidis concluait en première instance à l'irrecevabilité des demandes comme étant prescrites, à leur rejet et, subsidiairement en cas de prononcé de la nullité du contrat de crédit, à la restitution

[U] [W] (6.949,53 euros), - CONDAMNER la société FRANFINANCE aux dépens de la présente instance et ceux de l’instance en référé comprenant les frais d’expertise judiciaire de M.

Genève qui s'était engagée à en régler le prix dans un certain délai ou, à défaut, à les restituer ; que la société Tecavia en ayant réclamé la restitution, la société Y...

dans ses stipulations à une restitution en bon état de réparation.

La société Cofidis est intervenue volontairement à l'instance en lieu et place de la société Sofemo.

Ces deux instances ont été jointes.

(les emprunteurs) ont acquis de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France (le vendeur) une installation photovoltaïque, financée par un crédit de 19 900 euros, souscrit auprès de la

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [D] épouse [O], domiciliée [Adresse 2], contre le jugement rendu le 12 juin 2014 par le tribunal d'instance

a assigné la société CFC en nullité, pour cause illicite, de la convention du 26 novembre 1998 et des contrats successivement conclus par tacite reconduction jusqu'au 26 novembre 2011 ainsi qu'en restitution

Après avoir donné congé aux bailleurs le 23 juin 2017 pour le 30 septembre 2017, la locataire a libéré les lieux à cette date, puis elle a assigné les bailleurs en nullité du bail professionnel, restitution

Y..., soit 700 parts devenues 700 actions, et à condamner ce dernier à une restitution en nature de ces actions, avec les dividendes y attachés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'augmentation

Les époux [P] affirment que l'installation n'a toujours pas été mise en service.

, ils resteront tenus du remboursement/restitution du capital prêté et de les priver subsidiairement, de leur créance en restitution des sommes réglées du fait de leur légèreté blâmable, - de débouter

concernant des subventions ainsi que des aides complémentaires pour palier au financement de l’installation.